Détail de la fiche

Abstract
67443
Mots-clés
FAILLITES ; GENERALITES ; HISTORIQUE
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Si le patrimoine affecté à l’activité professionnelle de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) relève des procédures collectives du code de commerce, le patrimoine non affecté n’en demeure pas moins soumis à la procédure de traitement des situations de surendettement du code de la consommation. Il en découle une indépendance des procédures dont la Cour précise les prolongements quant aux actifs devant être déclarés par le débiteur à l’occasion de la procédure de traitement du surendettement des particuliers
Traité
21
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
17-22.013
Auteur
Lien
Parties
Parutions
REVUE DE DROIT BANCAIRE ET FINANCIER/01112018/6/PP 45-46/comm. 164/Piédelièvre, S. ; Houin-Bressand, C. $ RECUEIL DALLOZ/25102018/37/PP 2071-2075/études/Legrand, V. $ BULLETIN D'ACTUALITE DES GREFFIERS/01102018/123/PP 10-11 $ LA SEMAINE JURIDIQUE EDITION ENTREPRISE/04102018/40/P. 18/act. 744 $ LA SEMAINE JURIDIQUE EDITION ENTREPRISE/18102018/42/PP 18-21/note 1528/Pellier, JD. $ LA SEMAINE JURIDIQUE EDITION ENTREPRISE/25102018/43/P. 23/pan. 1549 $ DICTIONNAIRE PERMANENT DIFFICULTES DES ENTREPRISES/01092018/406/P. 13//Roussel Galle, P. $ ACTUALITE DES PROCEDURES COLLECTIVES/01102018/17/1 P./alerte 242 $ REVUE LAMY DROIT DES AFFAIRES/01012019/144/PP 38-42/RLDA 6641/Gérard, C. $ LA SEMAINE JURIDIQUE EDITION ENTREPRISE/10012019/1/PP26-33/chro 1000, n° 2/Tehrani, A. $ REVUE DES PROCEDURES COLLECTIVES/01112018/6/1 P./étude 25, n° 1/Petit, F. $ REVUE DES PROCEDURES COLLECTIVES/01112018/6/1 P./comm. 171/Gjidara-Decaix, S. $
 
Cour de Cassation
2E CH. CIV.
Paris (FRA)
27/09/2018