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Abstract
67438
Mots-clés
PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE REFORME DE LA JUSTICE
Nature
Legislation
Type
Inedit
Résumé
FAILLITES ; GENERALITES . HISTORIQUE
Traité
25
Forme
Projet de Loi
N° d'arrêt
N° de pourvoi
JUST1806695L
Auteur
Lien
Parties
Parutions
MINISTERE DE LA JUSTICE
Paris (FRA)
20/04/2018
Paris (FRA)
20/04/2018