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Abstract
67434
Mots-clés
FAILLITES ; CESSATION DES PAIEMENTS ; DATE ; REPORT
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
La recevabilité de l’action en report de la date de cessation des paiements n’étant pas subordonnée à la vérification préalable des créances. L’arrêt d’appel ayant relevé que le dirigeant de la société débitrice ne produit aucune pièce démontrant la réalité des crédits qu’elle prétend avoir obtenus de deux établissements bancaires, le grief de dénaturation de la déclaration de cessation des paiements mentionnant ces crédits est inopérant.
Traité
423
Forme
ARRET
N° d'arrêt
778 F-P+B+I
N° de pourvoi
Y 17-14.579
Auteur
Lien
Parties
Parutions
REVUE LAMY DROIT DES AFFAIRES/01112018/142/PP 12-13/RLDA 6561 $ REVUE DES SOCIETES/01112018/11/P. 620/act. $ LA SEMAINE JURIDIQUE EDITION ENTREPRISE/18102018/42/P. 14/act. 793 $ LA SEMAINE JURIDIQUE EDITION ENTREPRISE/25102018/43/P. 22/pan. 1546 $ BULLETIN D'ACTUALITE DES GREFFIERS/01112018/124/P. 15 $ DICTIONNAIRE PERMANENT DIFFICULTES DES ENTREPRISES/01092018/406/P. 15//Monsérié, MH. $ LA SEMAINE JURIDIQUE EDITION GENERALE/22102018/43/1 P./1112 $ L'ESSENTIEL/01122018/11/P. 5/112b2/François, S. $ ACTUALITE DES PROCEDURES COLLECTIVES/01102018/17/1 P./alerte 248 $ BULLETIN JOLY ENTREPRISES EN DIFFICULTE/01012019/1/P. 14/116p8/Martineau-Bourgninaud, V. $ PROCEDURES/01032019/3/1 P./comm. 85/Rolland, B. $ REVUE DES PROCEDURES COLLECTIVES/01112018/6/1 P./étude 25, n° 2/Petit, F. $ REVUE DES PROCEDURES COLLECTIVES/01032019/2/1 P./comm. 30/Saintourens, B. $ REVUE DES PROCEDURES COLLECTIVES/01052019/3/1 P./comm. 91/Dumont, MP. $
Cour de Cassation
CH. COM. ECO ET FINAN.
Paris (FRA)
03/10/2018
CH. COM. ECO ET FINAN.
Paris (FRA)
03/10/2018