Détail de la fiche

Abstract
67431
Mots-clés
FAILLITES ; PLAN DE REDRESSEMENT ; ADMISSION ET CONTENU DU PLAN ; GENERALITES
Nature
Jurisprudence
Type
Inedit
Résumé
Plan de continuation. Admission limite de ce plan. Entreprise ayant un objectif éthique d’insertion des travailleurs handicapés. Société bénéficiant d’un portefeuille de clients réguliers soutenant l’action solidaire menée par cette structure ateliers de France. Arrêté du plan de continuation.
Traité
1510
Forme
JUGEMENT
N° d'arrêt
2018009515
N° de pourvoi
Auteur
Lien
Parties
Parutions
 
TRIBUNAL DE COMMERCE

LILLE (FRA)
04/09/2018