Détail de la fiche

Abstract

67430

Mots-clés

FAILLITES ; GENERALITES ; HISTORIQUE ; SURENDETTEMENT

Nature

Jurisprudence

Type

Periodique

Résumé

Titre notarié et suspension de la prescription par l'effet d'une décision d'admission au surendettement. Pas d'obligation pour le créancier de réclamer un titre judiciaire

Traité

Forme

ARRET

N° d'arrêt

N° de pourvoi

17-17.481

Auteur

Lien

CODE DE LA CONSOMMATION ART L. 722-2

Parties

Parutions

ACTUALITE DES PROCEDURES COLLECTIVES/01092018/15/1 P./alerte 213 $ REVUE DES DROIT BANCAIRE ET FINANCIER/01092018/5/P. 52/comm. 127/Piédelièvre, S. $ REVUE DES PROCEDURES COLLECTIVES/01092018/5/1 P./étude 22, n° 6/Petit, F. $ REVUE DES PROCEDURES COLLECTIVES/01112018/6/1 P./comm. 173/Gjidara-Decaix, S. $

Cour de Cassation
CHAMBRE CIVILE 2
Paris (FRA)
28/06/2018