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Abstract
67428
Mots-clés
FAILLITES ; SANCTIONS ; INTERDICTION DE DIRIGER ; PROCEDURE
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Non renvoi d'une QPC portant sur la sanction d'interdiction de gérer
Traité
2679
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
18-11.743
Auteur
Lien
CODE DE COMMERCE ART L. 653-8
Parties
Parutions
ACTUALITE DES PROCEDURES COLLECTIVES/01092018/15/1 P./alerte 220 $ BULLETIN JOLY ENTREPRISES EN DIFFICULTE/01092018/5/P. 367/116e7/Favario, T. $ RECUEIL DALLOZ/10102019/34/PP 1903-1915/études/Cagnoli, P. $ REVUE DES PROCEDURES COLLECTIVES/01052019/3/1 P./comm. 87/Martin-Serf, A. $
Cour de Cassation
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
05/07/2018
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
05/07/2018