Banque de données des procédures collectives

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Résultats de la recherche : 63971
      Abstract  Juridiction Date  Mots-clés Traité
1 68868 Chambre Commerciale
Paris (FRA)
24/03/2021

FAILLITES ; SANCTIONS ; COMBLEMENT DE PASSIF ; DISPOSITIONS SPECIALES ; CONDITIONS ; PREJUDICE
2592
2 68867 Chambre Commerciale
Paris (FRA)
24/03/2021 CODE DE COMMERCE ART L. 651-2    

FAILLITES ; SANCTIONS ; COMBLEMENT DE PASSIF ; DISPOSITIONS SPECIALES ; CONDITIONS ; FAUTE DE GESTION
2596
3 68866 Chambre Commerciale
Paris (FRA)
24/03/2021

FAILLITES ; BIENS ET DROITS SOUMIS A LA PROCEDURE ; BIENS ET ACTIONS A CARACTERE PERSONNEL ; BIENS INSAISISSABLES
1188
4 68865 Chambre Commerciale
Paris (FRA)
24/03/2021

FAILLITES ; CESSATION DES PAIEMENTS ; DATE ; REPORT
423
5 68864 Chambre Commerciale
Paris (FRA)
24/03/2021 CODE DE COMMERCE ART L. 631-1    

FAILLITES ; CESSATION DES PAIEMENTS ; NOTION
408
6 68863  
AIX-EN-PROVENCE (FRA)
26/11/2020 CODE DE COMMERCE ART L. 631-5    

FAILLITES ; SAISINE SUR ASSIGNATION D'UN CREANCIER
560
7   68862    01/04/2021

Droit des entreprises en difficulté : réformons la réforme
25
8 68861 POLE 1 CH. 2
Paris (FRA)
15/09/2020

FAILLITES ; APPLICATION DE LA LOI DANS L'ESPACE ; CONFLIT DE LOIS ET DE JURIDICTION ; DROIT COMMUN
350
9 68860 Chambre Sociale
Paris (FRA)
17/03/2021

FAILLITES ; CONTINUATION DES CONTRATS ; CONTRAT DE TRAVAIL ; LICENCIEMENT ECONOMIQUE ; ORDRE
1374
10 68859 CHAMBRE CIVILE 1
Paris (FRA)
06/01/2021

FAILLITES ; GENERALITES ; HISTORIQUE ; SURENDETTEMENT
21
11 68858  
Paris (FRA)
10/04/2021

Décret n° 2021-423 du 10 avril 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
25
12 68857  
Paris (FRA)
10/04/2021

Décret n° 2021-422 du 10 avril 2021 relatif à l'adaptation au titre du mois de mars 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
25
13 68856 Chambre Commerciale
Paris (FRA)
31/03/2021 NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ART 583    

FAILLITES ; VOIES DE RECOURS ; DECISION SUSCEPTIBLE DE TIERCE OPPOSITION
658
14 68855 Chambre Commerciale
Paris (FRA)
08/04/2021

FAILLITES ; LIQUIDATION JUDICIAIRE ; PRONONCE ; CONDITIONS
2345
15   68854    08/04/2021

Les relations de travail et le droit des procédures collectives
1371
16 68853 Chambre Commerciale
Paris (FRA)
24/03/2021

FAILLITES ; BIENS ET DROITS SOUMIS A LA PROCEDURE ; BIENS ET ACTIONS A CARACTERE PERSONNEL ; BIENS INSAISISSABLES
1188
17 68852 Chambre Commerciale
Paris (FRA)
24/03/2021 CODE DE COMMERCE ART L. 622-17    

FAILLITES ; PRIVILEGE DE PROCEDURE ; ARTICLE L. 621-32 ; CONDITIONS DE RECONNAISSANCE ; DETTES FISCALES
1122
18 68851  
Paris (FRA)
03/04/2021

Décret n° 2021-388 du 3 avril 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
25
19 68850 Chambre Commerciale
Paris (FRA)
30/09/2020

FAILLITES ; QUALITE EXIGEE ; PERSONNES MORALES ; SOCIETE DISSOUTE
483
20 68849 2E CH. CIV.
Paris (FRA)
04/03/2021 CODE DE PROCEDURE CIVILE ART 117, 121    

FAILLITES ; JUGE-COMMISSAIRE ; ORDONNANCES ; VOIES DE RECOURS ; ORDONNANCE RENDUE DANS LES LIMITES DES ATTRIBUTIONS
746