Banque de données des procédures collectives

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Résultats de la recherche : 63712
      Abstract  Juridiction Date  Mots-clés Traité
1   68649 Chambre Commerciale
Paris (FRA)
12/11/2020
2   68648 Chambre Commerciale
Paris (FRA)
12/11/2020
3   68647 Chambre Commerciale
Paris (FRA)
12/11/2020
4 68646  
Paris (FRA)
02/12/2020

Ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020 portant prorogation et modification de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19
25
5 68645  
Paris (FRA)
03/12/2020

Décret n° 2020-1513 du 3 décembre 2020 relatif aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période de l'état d'urgence sanitaire
25
6   68644    25/11/2020

Les entreprises en difficulté dans la loi PACTE
25
7   68643    06/11/2020

La Covid-19 a-t-elle mis en péril la procédure de conciliation ?
25
8   68642    28/10/2020

Actualité des entreprises en difficulté : du nouveau sur la Covid-19 et la jurisprudence
25
9 68641  
Paris (FRA)
25/11/2020

Ordonnance n° 2020-1443 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de l'épidémie de covid-19
25
10 68640  
Paris (FRA)
25/11/2020

Ordonnance n° 2020-1441 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux réunions des instances représentatives du personnel
25
11 68639  
Paris (FRA)
18/11/2020

Ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre administratif
25
12 68638  
Paris (FRA)
18/11/2020

Ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés
25
13 68637  
Paris (FRA)
18/11/2020

Décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif
25
14 68636  
Paris (FRA)
18/11/2020

Décret n° 2020-1405 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale
25
15 68635 Chambre Sociale
Paris (FRA)
09/09/2020

FAILLITES ; CONTINUATION DES CONTRATS ; CONTRAT DE TRAVAIL ; LICENCIEMENT ECONOMIQUE ; ORDRE
1374
16 68634 Chambre Sociale
Paris (FRA)
30/09/2020 CODE DU TRAVAIL ART L. 1224-1    

FAILLITES ; CONTINUATION DES CONTRATS ; CONTRAT DE TRAVAIL ; CONTENTIEUX ; TRANSFERT D'ENTREPRISE
1416
17 68633  
MONTPELLIER (FRA)
06/10/2020

FAILLITES ; DECLARATION ET VERIFICATION DES CREANCES ; ADMISSION ; DECISION DU JUGE
2185
18 68632 Chambre Commerciale
Paris (FRA)
09/09/2020

FAILLITES ; VERIFICATION DES CREANCES ; CREANCES FISCALES
2181
19 68631 Chambre Commerciale
Paris (FRA)
07/10/2020

FAILLITES ; QUALITE EXIGEE ; CONFUSION DES PATRIMOINES
511
20 68630 CHAMBRE COMMERCIAL
Paris (FRA)
23/09/2020

FAILLITES ; COMBLEMENT DE PASSIF ; DISPOSITIONS SPECIALES ; CONDITIONS ; FAUTE DE GESTION
2596