LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

21. Quelles sont les conditions pour solliciter l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ?

Dès que vous êtes dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, vous êtes en cessation des paiements et pouvez bénéficier d’une procédure de redressement judiciaire.

22. Qui gère mon entreprise pendant une procédure de redressement judiciaire ?

L’administrateur vous assiste dans tous les actes de gestion de l’entreprise. Il contresigne donc tous les actes importants. Mais, l’administrateur peut également administrer seul votre entreprise notamment lorsqu’elle emploie plus de 20 salariés ou lorsque le chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos est au moins égal à 3.000.000 HT €.

23. Qui gère mon entreprise pendant une procédure de liquidation judiciaire ?

Il s’agit d’un dessaisissement total où l’administrateur administre seul votre entreprise.

24. Comment compenser deux créances ?

25. Comment établir un plan de continuation ?

26. La protection de ma résidence principale

27. Comment revendiquer mon bien ?

28. Le sort du bail pendant la procédure collective

29. Le reclassement du salarié