LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE

Vous ne devez pas être en cessation des paiements. Vous devez justifier de difficultés que vous n’êtes pas en mesure de surmonter.

Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

Vous restez à la tête de votre entreprise. Si un administrateur est désigné, il ne peut avoir qu'une mission de surveillance (contrôle a posteriori) ou d'assistance (nécessité de la double signature) pour tout ou partie des actes de gestion.