Créance de l’architecte antérieure au jugement d’ouverture.

21/11/2018
Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.
N. BORTKO
(Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.)

La créance de l’architecte, née antérieurement au jugement d’ouverture, faisait l’objet d’une instance en cours au jour de l’ouverture du redressement judiciaire, de sorte que la Cour d’appel, qui devait, une fois cette créance déclarée au passif de la société débitrice et les formalités de reprise d’instance accomplies, en fixer le montant au passif du redressement judiciaire pour la somme qu’elle retenait, sans pouvoir prononcer une condamnation en paiement contre le dé...

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La rémunération d’un mandataire ad hoc devenu conciliateur.

20/11/2018
Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.
N. BORTKO
(Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.)

Il résulte de la combinaison des articles L. 611-14 et R. 611-47 à R. 611-49 du Code de commerce, que le montant maximal de la rémunération du mandataire ad hoc ou du conciliateur est compris dans les conditions de celle-ci et doit donc figurer dans les propositions que ces derniers sont tenus d’adresser au débiteur sur leur rémunération ainsi que dans l’ordonnance du président les désignant, à laquelle l’accord du débiteur sur cette rémunération doit être annexé, de nouvel...

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Organes de la procédure. Commissaire à l’exécution du plan, administrateur judiciaire. Mandataire liquidateur. La prescription des actions diligentées par les créanciers. Point de départ de la prescription représenté par la date de l’admission définitive.

19/11/2018
Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives
B. SOINNE
(Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives)

L’analyse de la jurisprudence la plus récente conduit à une certaine prudence dans les modalités de réalisation des biens mobiliers ou immobiliers pour lesquels certains créanciers disposent de privilèges ou de sûretés. Jusqu’à présent la situation était parfaitement claire. Il y avait une interversion de prescription. Il était substitué à la prescription de droit commun de la créance une prescription trentenaire et ce dans le cadre de l’ouverture d’une procédu...

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La restructuration d’HAPPYCHIC : Brice, Jules et BizzBee.

13/11/2018
Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.
N. BORTKO
(Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.)

Après MIM en début d’année dernière, la direction d’Happychic, fabricant nordiste de prêt-à-porter masculin a annoncé mi-juillet la suppression de 466 emplois et la fermeture de 88 magasins. Happychic compte 734 magasins, dont 629 en France, et 3.191 employés dans l'Hexagone. Le chiffre d'affaires mondial est d'environ 673 millions d'euros TTC à fin 2017.
Déficitaire depuis près de sept ans, Happychic doit revoir son business model. « Les enseignes du groupe évoluent dans un contexte con...

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Généralités relatives à la justice en droit belge. Le conseil supérieur de la justice.

20/11/2018
Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives
B. SOINNE
(Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives)

En droit belge il y a un conseil supérieur de la justice. Cette  structure est membre fondateur du réseau européen des conseils de la justice (RECJ). Ce réseau rassemble les institutions nationales des Etats membres de l'union européenne qui sont indépendantes autonomes vis-à-vis du pouvoir législatif et exécutif et investie de la responsabilité d'assister l'ordre judiciaire en sa mission d'administrer la justice de manière indépendante. Le RECJ est une association internationale sans but lucratif de droit...

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Statistiques portant sur les juridictions les plus importantes en droit français.

19/11/2018
Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives
B. SOINNE
(Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives)

Au niveau le plus élevé des Cours d’appel celle de Paris est évidemment la plus importante de France par le nombre de magistrats et de fonctionnaires qui y travaillent (20 % des effectifs nationaux), loin devant les autres Cours d’appel y compris ex Versailles.
La Cour d’appel de Paris est la première cour de France pour le nombre de décisions rendues (20 % de l’activité judiciaire nationale). Elle comprend le TGI de Paris qui est une juridiction hors norme, les Tribunaux de grande instance de Bobigny, Créteil et E...

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Vérification des créances de l’administration fiscale et interprétation de l’article R 281-4 du Livre des procédures fiscales désignant comme titulaire de l’action « le comptable chargé du recouvrement ». Arrêt de la CA de Paris pôle 5 chambre 8 en date d

16/11/2018
Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives
B. SOINNE
(Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives)

Cette décision est intéressante…. Contre le directeur général des finances publiques. Celui-ci opposait une fin de non recevoir prise du défaut de qualité à défendre au regard des dispositions de l’article R 281-4 du Livre des procédures fiscales qui désigne comme titulaire de l’action « le comptable chargé du recouvrement ».
La Cour statue en précisant que la fin de non recevoir ayant été admise par les premiers juges, les intimés c'est-&agra...

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L’arrêt de la CA de Paris du 1er décembre 2015 (SJ n°64801) concerne la demande des consorts Tapie visant à obtenir la clôture par extinction du passif de leur procédure de liquidation judiciaire.

15/11/2018
Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives
B. SOINNE
(Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives)

L’arrêt précise que la demande présentée par Madame Dominique Tapie est sans objet puisque celle-ci n’a été placée sous procédure collective qu’en raison de sa qualité d’associée au nom de FIBT et qu’elle n’était pas par suite de la rétractation de cette décision personnellement en liquidation judiciaire.
La procédure d’extinction du passif est par contre rejetée s’agissant de Monsieur Bernard Tapie car s’il n’est plus en liq...

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Le statut juridique du curateur en droit belge. Généralités

14/11/2018
Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives
B. SOINNE
(Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives)

Il y a en en Belgique approximativement 10 000 procédures collectives. Il y a parfois des affaires extrêmement importantes  comme celle d'il y a quelques années relative à la compagnie aérienne la Sabena. Il y a eu également la structure très importante mise en place par une entreprise de Bruges-Ypres : Lernout & Hauspi.
Le curateur est choisi par la juridiction parmi les avocats et parfois parmi les experts comptables. Il existe une liste par juridiction des avocats qui peuvent ainsi être désignés. I...

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Les clauses en franc suisse.

13/11/2018
Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives
B. SOINNE
(Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives)

L’obligation de rédiger la clause d’un contrat de manière claire et compréhensible suppose que le consommateur en comprenne les conséquences économiques, notamment quant au fait qu’il pourrait supporter le risque de change. Le caractère abusif d’une telle clause s’apprécie au moment de la conclusion du contrat, en tenant compte des circonstances et des risques que le professionnel pouvait prévoir à ce moment ( arrêt de la CEDH 2ième Ch 20 septembre 2017 SJ n°67432).
Le sort des ...

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L’évolution de l’affaire Tapie. Le pourvoi en cassation diligenté à l’encontre de l’arrêt de la CA de Paris en date du 12 avril 2018 (SJ n°67128).

12/11/2018
Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives
B. SOINNE
(Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives)

Il ne saurait être question en l’état pour l’auteur de ces lignes de formuler un avis quelconque relativement au sort de ce pourvoi en cassation. On se souvient que l’arrêt du 12 avril 2018 avait rejeté le plan présenté par les consorts Tapie. Il avait pour autant rejeté en l’état la demande de conversion de la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire.
On se bornera à indiquer que les sociétés GBT et FIBT appartenant aux consorts Tapie ont soulevé auprès de la...

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L’affaire CAMAIEU. La réalité de la situation de cette entreprise.

26/10/2018
Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives
B. SOINNE
(Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives)

On sait tout d’abord que le groupe Camaïeu emploie plus de 6.000 salariés. Modacine est la holding financière qui détient l’enseigne du prêt à porter féminin. Selon la presse en général, l’affaire Camaïeu aurait fait l’objet d’une demande de sauvegarde auprès du Tribunal de commerce de Lille métropole. L’information a été diffusée à plusieurs reprises. Elle est apparemment inexacte. Il semble bien qu’aucune demande de procédure de sauvegard...

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Com. 5 septembre 2018, n° 17-18516 : les informations de la déclaration de créanceCom. 5 septembre 2018, n° 17-18516 : les informations de la déclaration de créance.

11/10/2018
Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.
N. BORTKO
(Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.)

Dès l’ouverture d’une procédure collective, le débiteur est tenu de remettre au mandataire judiciaire une liste de ses divers créanciers, qui doivent de leur côté déclarer leurs créances auprès du mandataire judiciaire dans les deux mois suivant la publication du jugement au BODACC. Passé ce délai, la créance sera forclose. Ils ne pourront plus prétendre au remboursement de leurs créances.
Depuis l'ordonnance du 12 mars 2014, l’article L.622-24, alinéa 3 C.com. &eacu...

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L’affaire Tapie (Le volet pénal). La préparation de l’instance par devant le Tribunal de grande instance de Paris en mars ou avril 2019.

10/10/2018
Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives
B. SOINNE
(Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives)

N°1. L’auteur de ces lignes ne procèdera pas à une analyse critique de la décision de renvoi devant le Tribunal correctionnel de différentes personnalités. L’ordonnance de renvoi comporte 332 pages. Il suffit pour l’immédiat d’énoncer les personnes qui comparaitront devant le Tribunal correctionnel et les qualifications retenues.
Une nouvelle qualification est intervenue en fin d’instruction. Les faits poursuivis précédemment sous la qualification d’escroquerie en bande organisé...

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L’appréciation du préjudice moral. L’affaire Tapie.

09/10/2018
Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives
B. SOINNE
(Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives)

N°1. Une appréciation fort diverse.- On sait que les consorts Tapie reprochaient à la banque Crédit lyonnais et SDBO d’avoir exercé d’une manière abusive, précipitée et injustifiée leur action en recouvrement. Dans le cadre de l’arbitrage le montant des dommages et intérêts au profit des consorts Tapie a été évalué à 45 M€. Dans le cadre de la contestation de l’arbitrage les juridictions de droit commun ont réduit ce chiffre à 1 € à ...

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Note relative au projet actuellement en discussion auprès des assemblées parlementaires et portant sur le droit des procédures collectives. (SJ n°67262)

08/10/2018
Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives
B. SOINNE
(Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives)

Le projet concerne explicitement le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE).
Ce texte ne modifie pas en profondeur le droit des procédures collectives. Certaines dispositions visent certains aspects tout à fait spécifiques. Dans une note précédente il a été vu les dispositions relatives à la nouvelle réglementation des commissaires aux comptes résultant d'une directive de la commission européenne. Cette position est évidemment fort importante pour les commissai...

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Primera Air : une nouvelle compagnie aérienne en faillite.

05/10/2018
Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.
N. BORTKO
(Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.)

Après Air Méditerranée, le 15 février 2016, après Air Berlin, le 1er novembre 2017, c’est au tour de la compagnie low cost danoise Primera Air de faire faillite. La compagnie se voulait pourtant rassurante. Le 20 septembre dernier, elle annonçait qu’elle allait augmenter le nombre de vols à destination de New York afin de répondre au succès rencontré depuis quelques mois. Ces nouvelles liaisons, prévues pour 2019, auraient permis à la compagnie d’atteindre 2 millions de passagers annuels. Quin...

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Jugement du Tribunal de commerce de Lille métropole en date du 04 septembre 2018 (SJ n°67431)

02/10/2018
Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives
B. SOINNE
(Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives)

On citera un jugement du Tribunal de Lille métropole en date du 04 septembre 2018 (SJ n°67431). Cette société emploie à la date de la décision 15 salariés dont 7 en situation de handicap. Les capitaux propres sont fortement négatifs. Le représentant du Parquet est fort dubitatif sur le plan de continuation présenté.
Cette décision, plus que d’autres encore, est particulièrement significative de certains dossiers qui se présentent d’une  manière extrêmement attacha...

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Commentaire Versailles 12 juill. 2018 (RG 18/04069 ; SJ 67415) par F. Taquet

26/09/2018F. TAQUET

Un CCE ne peut pas demander au juge judiciaire de suspendre un PSE validé par l’administration au prétexte d’un défaut de consultation sur les orientations stratégiques 
La loi de sécurisation de l’emploi n° 2013-504 du 14 juin 2013 a quasiment crée un monopole de compétence en faveur du juges administratif pour tout ce qui concerne le contentieux des licenciements collectifs comportant un PSE (C trav art L 1235-7-1 qui vise les litiges relatifs à l’accord collectif ou au document établi unil...

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Commentaire Cass. soc. 4 juillet 2018 (RG 16-27.922 ; SJ 67286) par F. Taquet

25/09/2018F. TAQUET

Le salarié licencié en vertu d'une autorisation par ordonnance du juge-commissaire, est recevable à contester la cause économique de son licenciement lorsqu'il prouve que cette autorisation résulte d'une fraude 
En l’espèce, la fraude était caractérisée du fait du fait des agissements du dirigeant de l'entreprise ayant provoqué la liquidation judiciaire de la société et pénalement réprimés postérieurement à l'ouverture de la procédure collective...

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Commentaire Cass. soc. 11 avril 2018 (RG 16-27.891 ; SJ 67375) par F. Taquet

24/09/2018F. TAQUET

Seule une cessation complète de l'activité de l'employeur peut constituer en elle-même une cause économique de licenciement, quand elle n'est pas due à une faute ou à une légèreté blâmable de ce dernier ; une cessation partielle de l'activité de l'entreprise ne justifie un licenciement économique qu'en cas de difficultés économiques, de mutation technologique ou de réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, peu important que...

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Commentaire Cass. soc. 16 mai 2018 : RG 16-25.898 ; SJ 67279) par F. Taquet

21/09/2018F. TAQUET

L'assurance prévue à l'article L. 3253-6 du code du travail couvre, dans les conditions énoncées aux articles L. 3253-2 à L. 3253-21 du même code, le risque de non-paiement des sommes dues aux salariés en exécution du contrat de travail en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire  
Dès lors qu’une société est  in bonis en l'absence de toute procédure collective en cours la concernant, une Cour d’appel ne peut logiquement déclarer...

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Commentaire Cass. soc. 24 mai 2018 (RG 16-18.307 ; SJ 67408) par F. Taquet

20/09/2018F. TAQUET

Les décisions de gestion du chef d'entreprise, quand bien-même elles auraient pu aggraver les difficultés économiques de l'entreprise, ne sont pas de nature à caractériser un manquement à l'exécution de bonne foi du contrat de travail 
Cette position n’est pas nouvelle : une attitude frauduleuse, une faute ou une légèreté blâmable retire tout sérieux au motif économique d’un licenciement (Cass soc. 13 janvier 1993 pourvoi n° 91-45.894 -  1° mars 1994. pourvoi n&d...

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Les critères du coemploi (SJ n°66646)

20/09/2018
Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.
N. BORTKO
(Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.)

Une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un coemployeur à l'égard du personnel employé par une autre, hors l'existence d'un lien de subordination, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par...

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Le jugement du Tribunal de commerce de Nice du 07 novembre 2014 (SJ n°66284) .

19/09/2018
Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives
B. SOINNE
(Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives)

Le jugement du Tribunal de commerce de Nice du 07 novembre 2014 (SJ n°66284) sur les 604 postes actuels 495 salariés sont repris. L’offre retient la prise en charge des congés payés, des RTT acquis entièrement au jugement arrêtant le plan de cession ainsi que le 13 ième mois et la prime de fin d’année (5, 7 millions d’euros). Elle retient également l’abondement dans le cadre du plan de sauvegarde des emplois des indemnités légales et conventionnelles pour un montant total estimé à 16,...

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Conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire. Absence de plan crédible. Absence de financement du projet de cession envisagé par certains membres du personnel. Jugement du tribunal de commerce de Lille métropole en date du 17 juill

18/09/2018
Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives
B. SOINNE
(Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives)

La décision commentée est celle rendue par le Tribunal de commerce de Lille métropole le 17 juillet 2018. Il s'agit d'une société par actions SA S. Seco Fertilisants dans l'Oise.
Deux administrateurs judiciaires avaient été désignés précédemment lors de la décision d'ouverture du 29 janvier 2018. La société a réalisé 57 millions d'euros de chiffre d'affaires en 2017 pour un résultat net négatif de 1,5 millions d'euros. Il y avait 88 emplois.
Le Tribunal co...

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La prise de parole du mandataire de justice. Particularités relatives aux modalités de cette intervention.

17/09/2018
Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives
B. SOINNE
(Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives)

Aristote distinguait le style et la légitimité de l’orateur. Il devait y avoir ensuite la clarté du message, la logique du raisonnement et enfin en troisième lieu l’émotion, l’expression personnelle.
On ne sera évidemment pas aussi exigeant ni précis pour des interventions du mandataire de justice, administrateur ou mandataire judiciaire.
Il arrive assez fréquemment que le mandataire soit amené, administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire, à exprimer un avis public. Cela peut se produir...

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La réforme du commissariat aux comptes. La réduction de l'obligation imposée à certaines entreprises de certification de leurs comptes.

14/09/2018
Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives
B. SOINNE
(Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives)

L'Assemblée nationale a examiné en commission le projet de loi actuellement en cours de discussion. Ce projet inquiète beaucoup les professionnels du chiffre que sont les commissaires aux comptes. La réforme semble résulter de l'intégration en droit interne de dispositions de la communauté économique.
Seules les entreprises remplissant deux conditions parmi celles suivantes : - un bilan d'au moins 4 millions d'euros ; - un chiffre d'affaires d'au moins 8 000 000 d'euros ; - un effectif de 50 personnes, auront l'obligation...

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Jugement du Tribunal de commerce de Lille métropole en date du 10 juillet 2018 (SJ n°67353).

13/09/2018
Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives
B. SOINNE
(Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives)

Cette décision est intéressante. L'entreprise est importante. Le groupe Scarna auquel se trouve rattachée Scarna construction  objet d'ouverture de la procédure a réalisé un chiffre d'affaires de 61 ME en 2017 et il employait au 31 mai 2018 près de 500 salariés le groupe était constitué d'une société holding et de 5 filiales opérationnelles dans les activités complémentaires. Scarna construction pour ne parler que de cette structure était spécialisé dans le gros oe...

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Procédures collectives. Modalités de publicité et de réalisation d’un immeuble industriel. L’affaire Caby Jean à Saint André les Lille. Jugement du tribunal de commerce de Lille Métropole en date du 6 juin 2018 (SJ n°67351).

14/09/2018
Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives
B. SOINNE
(Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives)

Cette décision présente un intérêt didactique indiscutable. Elle commence par énoncer les personnes qui ont comparu. Il s’agit d’une audience de renvoi pour statuer sur la situation de l’entreprise et l’opportunité d’une poursuite d’activité. Toutes les personnes entendues sont énoncées. Il est également indiqué les observations présentées par les personnes entendues. L’administrateur judiciaire indique qu’il est impossible en l’état de statuer ...

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Tierce-opposition au jugement d'ouverture se prononçant également sur l’état de cessation des paiements. Indivisibilité de la décision intervenue. Notion d’état de cessation des paiements. Jugement du Tribunal de commerce de Lille métropole en date du 04

13/09/2018
Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives
B. SOINNE
(Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives)

Cette décision est à opposer à tous ceux qui prétendent évidemment à tort que les juridictions civiles seraient plus adaptées dans cette mission. La compétence de la juridiction consulaire et par exemple celle du Tribunal de commerce de Lille métropole n’est plus à établir.
L’affaire Caby a déjà fait l’objet d’un commentaire de notre part représenté par le jugement du Tribunal  de commerce de Lille métropole en date du 06 juin 2018 (SJ n°67351)...

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Une semaine cruciale pour le monde du jouet : les cas Toys’R’Us et La Grande Récré.

12/09/2018
Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.
N. BORTKO
(Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.)

L’année 2018 a été lourde de conséquences dans le monde du jouet avec la mise en redressement judiciaire de deux enseignes internationales : La Grande Récré et Toys R Us. Le Tribunal de commerce de Paris a décidé d'une dernière audience le 20 septembre pour délibérer sur le sort de La Grande Récré, début octobre pour Toys’R’Us. Il faut aller vite. La plupart des grands magasins sont passe en ce moment leur commande pour Noël.
On sait que plusieurs offres de repri...

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Désignation des contrôleurs. Établissement de crédit désigné comme contrôleur alors qu'il lui est reproché un financement prétendument fautif. Rejet de l'opposition à l'ordonnance de désignation intervenue. Le jugement du tribunal de commerce de Lille mét

11/09/2018
Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives
B. SOINNE
(Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives)

La décision relatée est intéressante. Le gérant d'une SARL  a formé opposition à une ordonnance en date du 12 janvier 2018 désignant un établissement de crédit comme contrôleur. Il était soutenu que compte tenu  du conflit d'intérêt existant entre le seul créancier c'est-à-dire l'établissement de crédit et le gérant de la SARL  la nomination de l'établissement de crédit en qualité de contrôleur était inopportune.
Le ...

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Relevé de déchéance. Application de l'article 190 de la loi de sauvegarde. Jugement du tribunal de commerce de Lille métropole en date du 10 juillet 2018 (SJ n°67348).

10/09/2018
Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives
B. SOINNE
(Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives)

Cette décision mérite d'être relatée. Il existe assez peu de jurisprudence relative au relevé de déchéance. Il est pourtant assez fréquent qu'une mesure d'interdiction de gérer intervienne et que celle-ci fasse l'objet d'une demande du débiteur qui entend le plus souvent se lancer à nouveau dans un nouveau projet. On sait que le législateur non seulement au niveau national mais également européen recommande de permettre au débiteur de pouvoir commencer à nouveau une activité co...

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Les conditions de la clôture de la procédure. L'article L 643-9 alinéa 2 et suivants. Les difficultés d'interprétation et d'application de ce texte.

07/09/2018
Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives
B. SOINNE
(Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives)


Jusqu’ à présent, on le sait, la clôture d’une procédure n’était possible qu’après achèvement de toutes les procédures et réalisation de tous les biens. Un arrêt de la Cour de cassation a bien précisé qu’une procédure collective ne peut être clôturée en présence d’un actif réalisable de nature à désintéresser les créanciers. Le débiteur victime de la longueur du dessaisissement ne pouvait lui perm...

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Promotion immobilière. Les différentes étapes et les dangers représentés par la survenance éventuelle d'une procédure collective.

06/09/2018
Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives
B. SOINNE
(Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives)

La procédure de promotion immobilière, qu'il s'agisse de maisons individuelles ou collectif est une opération assez complexe. Une première étape est  l'acquisition du foncier. Un avant-contrat est généralement rédigé et il est rappelé que les promesses engageant une personne physique avec un aménageur pour une durée supérieure à 18 mois doivent revêtir la forme authentique sous peine de nullité.
Le contrat de vente doit être régularisé lorsque toutes le...

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Le rejet de la demande de conversion de la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire. L’affaire Tapie et le jugement du Tribunal de commerce de Paris en date du 05 juillet 2018 (SJ n°67235).

03/09/2018
Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives
B. SOINNE
(Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives)

N°1.- Des débats à dépassionner.- On sait que cette affaire avait à une certaine époque une coloration politique. Celle-ci a apparemment aujourd’hui disparu. Il reste un conflit judiciaire particulièrement âpre mais parfaitement cerné. Les décisions intervenues se sont parfois accompagnées de débordements, même en cours d’audience. Une plainte a été déposée par le Président du Tribunal de commerce de Paris auprès de Madame le bâtonnier de l’ord...

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Le droit de préemption de certaines collectivités territoriales.

30/08/2018
Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives
B. SOINNE
(Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives)

Il convient de rappeler les articles 19 et 22 de la loi numéro 2000 - 1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain du 14 décembre 2000. Il a été institué un droit de préemption urbain applicable à toute vente d'immeubles autorisés par une décision de justice. En cas de procédure collective le droit de préemption est  applicable à toute vente d'immeuble amiable ou judiciaire. Il est cependant expressément écarté en cas de plan de ces...

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Apport en société. Inopposabilité en l’absence d’intervention des mandataires de justice (affaire Tapie). Jugement du TC de Paris en date du 30 novembre 2016 (SJ n°67234).

29/08/2018
Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives
B. SOINNE
(Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives)

On relèvera un jugement du 30 novembre 2016. Dans cette affaire s’opposaient  de part les liquidateurs judiciaires et de part les consorts Tapie eux-mêmes.
Par assignation de 2016 la SELAFA MJA prise en la  personne de Me Jean Claude Pierrel et la SELARL EMJ représentée par Me Didier Courtoux mandataire judiciaire agissant tous deux en qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur Bernard Tapie ainsi que des sociétés Alain Colas et BT Gestion assignaient au Tribunal en vue de voir constater que Monsieur Bernard Tapie avait ...

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Statut des mandataires de justice. L'arrêté du 18 juillet 2018 portant approbation des règles professionnelles établies par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (JUSC1819916A SJ n°67236)

28/08/2018
Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives
B. SOINNE
(Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives)

Cet arrêté reprend, pour l'essentiel les règles antérieures. L'ajustement est évidemment réalisé avec les textes nouveaux intervenus au cours des années précédentes. Il n'y a pas de modification radicale du moins suite à une première lecture. On rappellera que les règles professionnelles sont impératives pour les professionnels de justice. On ne saurait s'en accommoder sans qu'il y soit apporté attention. Ceci n'est pas pour autant une attitude totalement suiviste. Il est normal que dans cha...

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Les statistiques des procédures collectives. La publication du bulletin statistique trimestriel de la garantie des salaires

27/08/2018
Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives
B. SOINNE
(Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives)

La situation s’améliore. Les derniers chiffres publiés par la Banque de France font état de 53 095 faillites sur les 12 mois arrêtés à fin mars 2018. Il est donc constaté une diminution d’environ 7 % par rapport à celui arrêté à fin mars 2017. On notera toutefois que les entreprises importantes ou de taille intermédiaire ne sont pas spécialement avantagés dans cette statistique.
S’agissant plus spécifiquement de l’AGS sur 12 mois glissants du 1er juillet 20...

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Le liquidateur judiciaire qui ne loue pas les biens d’une SCI est jugé irresponsable (SJ n°67015)

24/07/2018
Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.
N. BORTKO
(Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.)

Pour bien comprendre cet arrêt, il faut bien comprendre les faits. En l’espèce, une SCI a conclu deux contrats de crédit-bail destinés à financer la construction d'un immeuble. La SCI a sous-loué les locaux composant l'immeuble à cinq sociétés qui ont chacune été mises en liquidation judiciaire, suivant plusieurs jugements prononcés en 2012. Après la résiliation par le liquidateur judiciaire des sous-locations, la SCI, n'ayant pas obtenu la restitution des clés et ayant constaté...

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CAA Bordeaux 29 mai 2018 (RG n°15BX03936 ; SJ n°67229).

23/07/2018
Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.
N. BORTKO
(Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.)

Une entreprise placée en redressement judiciaire est tenue de justifier, lors du dépôt de son offre, qu’elle est habilitée, par le jugement prononçant son placement dans cette situation, à poursuivre ses activités pendant la durée d’exécution du marché, telle qu’elle ressort des documents de la consultation. Elle n’est en particulier pas recevable à soumissionner à un marché dont l’exécution s’étend au-delà de la période d’observation a...

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Cass com 06 juin 2018 (RG n°16-23.996 ; SJ n°67227) : Défaut d'alerte à ses créanciers.

20/07/2018
Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.
N. BORTKO
(Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.)

La Cour d’appel de Douai condamne une société en redressement judiciaire au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour malfaçons dans le remplacement de fenêtres au domicile des demandeurs en retenant que cette société s’est bien gardée, tant durant les opérations d’expertise que devant les premiers juges, de révéler sa situation juridique et a omis de mentionner la créance des demandeurs dans la liste destinée à son mandataire judiciaire, de sorte ...

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Cass 3ième Civ. 17 mai 2018 (RG n°17-16.113 ; SJ n°67226) : Vente aux enchères publiques - Bail commercial - Droit de préemption.

19/07/2018
Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.
N. BORTKO
(Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.)

Dans les faits, une SCI est propriétaire d'un ensemble immobilier, composé d'un local commercial loué à un restaurateur et d'un terrain attenant loué à un autre locataire. En raison de la mésentente entre les associés, la décision est prise de dissoudre la SCI à l'amiable et de vendre l'ensemble immobilier aux enchères, de façon à en retirer le meilleur prix. Le restaurateur s'oppose à cette façon de procéder et rappelle qu'il bénéficie d'un droit de préemption e...

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Cass com 24 mai 2018 (RG n°17-18.918 ; SJ n°67198) : Interdiction de gérer - Application de la loi dans le temps - Cessation des paiements.

18/07/2018
Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.
N. BORTKO
(Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.)

La Chambre commerciale de la Cour de cassation affirme, le 24 mai 2018 que le respect du principe de nécessité des peines reconnu par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ensemble l’article L. 653-8, alinéa 3, du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015, dont découle la règle de l’application immédiate de la loi pénale plus douce, commande que, lorsque le juge civil est amené à prononcer une sanction ayant le caractère d’...

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Cass com 24 mai 2018 (RG n°17-10.005 ; SJ n°67225) : Responsabilité pour insuffisance d'actif. Contrôleur. Qualité pour agir.

17/07/2018
Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.
N. BORTKO
(Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.)

Il résulte de la combinaison des articles L. 651-3, alinéa 2, et R. 651-4 du Code de commerce que, pour être recevable, l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif, lorsqu’elle est exercée, à titre subsidiaire, par des créanciers nommés contrôleurs, doit être précédée d’une mise en demeure au liquidateur délivrée conjointement par au moins deux d’entre eux puis être engagée par la majorité des contrôleurs.
S’il n&rsq...

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Cass 3ième Civ. 21 juin 2018 (RG n°17-13.212 ; SJ n°67224) : Désignation d'un mandataire ad hoc, conditions.

16/07/2018
Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.
N. BORTKO
(Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.)

Le 10 novembre 2016, la Cour d’appel de Paris relève qu’il existe une mésentente entre les associés d’une SCI. Aucune assemblée générale n’avait été tenue malgré la demande de l’une des associées et que celle-ci n’avait pas eu accès aux documents comptables. Les juges du fond justifient légalement leur décision de désigner un mandataire ad hoc, pour une durée de six mois, avec mission de se faire communiquer les livres et documents sociaux pour les exerci...

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Ouverture d'une procédure collective par le tribunal de commerce de Lille métropole. L’entreprise Jean Caby (SJ n°67223).

04/07/2018
Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives
B. SOINNE
(Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives)

Cette entreprise est importante. Elle comporte plusieurs centaines de salariés. La procédure a été ouverte par jugement de redressement judiciaire prononcé le 4 décembre 2017 paru au Bodacc le 14 décembre 2017. La date de cessation des paiements a été fixée au 1er mars 2017. La période d'observation s'achève le 4 juin 2018. L' avis qui est paru au Bodacc du jugement d'ouverture est en date du 14 décembre 2017.
L'administrateur judiciaire désigné est le cabinet de Me Vincent Labis adm...

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Saisine à la requête du ministère public. Jugement du tribunal de commerce de Lille métropole en date du 28 mai 2018 (SJ n°67222).

03/07/2018
Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives
B. SOINNE
(Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives)

On sait que dans sa décision n°2012-286 QPC du 07 décembre 2012 (NOR : CSCX 1241676S), le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la constitution les mots « se saisir d’office » ou « au premier alinéa de l’article L 631-5 du Code de commerce. La déclaration d’inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de la décision intervenue ».
On n’oubliera pas la première décision du Conseil constitutionnel du 15 nove...

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Projet de Loi PACTE : De nouvelles mesures pour aider les entrepreneurs à rebondir.

27/06/2018
Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.
N. BORTKO
(Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.)

Le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a été lancé le 23 octobre 2017 pour aider les entrepreneurs à rebondir après un échec.
Ce plan ambitionne de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois. Il a été élaboré selon la méthode de la co-construction avec tous les acteurs. En effet, l’administration ne doit pas avoir le monopole de la fabrique des politiques publiques. C’est en partant de ce c...

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Les modalités de la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire (SJ n°67221).

26/06/2018
Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.
N. BORTKO
(Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.)

En l’espèce, une société a été mise en redressement judiciaire le 16 juillet 2014. Par un jugement du 30 décembre 2015, le tribunal a rejeté le plan proposé par le dirigeant de la société débitrice et a converti la procédure en liquidation judiciaire.
Puis, l’arrêt de la Cour d’Appel de Nancy rejette, le 14 décembre 2016, la demande d’annulation du jugement en retenant que le tribunal, après avoir ordonné la prolongation exceptionnelle de la pério...

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Les sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail sont désormais susceptibles d'être exonérées de cotisations sociales : 2e civ. 15 mars 2018, n° 17-10.325 (SJ 67220)

26/06/2018
Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.
N. BORTKO
(Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.)

Il résulte des dispositions du premier alinéa de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au dixième alinéa, dans sa rédaction applicable à la date d’exigibilité des cotisations litigieuses, sont comprises dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, à moins que l’employeur rapporte la preuve qu&rsq...

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L’existence d’opérations ponctuelles parfaitement identifiables qui, si elles sont susceptibles d'autoriser une action aux fins de sanctions personnelles, ne caractérisent pas une confusion des patrimoines (SJ n°67219).

25/06/2018
Master administration et liquidation judiciaire des entreprises en difficulté. Greffier salarié auprès du TC de Nanterre.
S. KUHN ROSSI
(Master administration et liquidation judiciaire des entreprises en difficulté. Greffier salarié auprès du TC de Nanterre.)

L’arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 3 mai 2018 est un arrêt de cassation rendu, pour ce qui nous intéresse, au visa de l’article L.621-2 alinéa 2 du code de commerce relatif à la confusion de patrimoine entre deux sociétés. 
En l’espèce, la société X a confié à la société Y la réalisation de travaux d’aménagement. Ces travaux devaient intervenir en deux étapes. La dernière étape avait &ea...

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La faculté du mandataire liquidateur à former une tierce-opposition (SJ n°67218).

22/06/2018
Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.
N. BORTKO
(Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.)

Si la clôture de la liquidation judiciaire met fin au dessaisissement du débiteur, ce dernier, en cas de désignation d'un mandataire en application de l'article L. 643-9, alinéa 3, du code de commerce, ne recouvre pas l'exercice de ses droits et actions en ce qui concerne les instances en cours dont la poursuite a été confiée au mandataire, ni sur leur produit éventuel, qui constitue le gage des créanciers de la liquidation judiciaire. Doit donc être approuvée une cour d'appel qui a jugé que le mandataire ainsi d...

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La confidentialité de la procédure de conciliation et de mandat ad hoc. Les jugements du tribunal de commerce de Lille métropole prononçant l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS Artmadis (jugement du 22 mai 2018 SJ n°67216) et la SAS

22/06/2018
Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives
B. SOINNE
(Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives)

Ce qu'il convient de noter dans la lecture de ces décisions (SJ n°67216 et 67217) ce sont les observations relatives à la confidentialité de la procédure de prévention. Celle-ci a fait l'objet de commentaires particulièrement importants de la part de la doctrine.
Dans les espèces relatées le ministère public énonçait qu'il n'y avait pas d'opposition à la nomination en tant qu'administrateur de l'un d'entre eux dont le siège est dans la région du Nord et qui avait été d&eac...

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Le prononcé d'une faillite personnelle à la suite du comportement d'une gérante déjà en interdiction de gérer (SJ67215)

21/06/2018
Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.
N. BORTKO
(Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.)

En l’espèce, une gérante de société a été placée sous contrôle judiciaire avec interdiction de gérer toute personne morale. Après la mise en liquidation judiciaire de sa société, le ministère public l’assigne aux fins de prononcé à son égard une faillite personnelle, en invoquant, notamment, l'inexistence de la comptabilité et la non-coopération avec les organes de la procédure.
 
Deux ans plus tard, la Cour d’appel de Reims pr...

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Com. 24 mai 2018 : N° 16-27.296 : conversion en liquidation judiciaire - Rapport de l'administrateur judiciaire - Saisine d'office (SJ 67214)

20/06/2018
Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.
N. BORTKO
(Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.)

La Cour de cassation se base, tout d’abord sur la combinaison des articles suivants : les articles L. 631-15, II, R. 631-3 et R. 631-24 du code de commerce, dans leur rédaction issue de l’ordonnance du 18 décembre 2008, pour considérer que, lorsque le tribunal se saisit d'office, à l’issue de la période d'observation, en vue de convertir le redressement judiciaire du débiteur en liquidation, le président du tribunal fait convoquer le débiteur, à la diligence du greffier, par un acte d'huissier de justice, auq...

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Soc 16 mai 2018, 1625852 : vices du consentement – rupture conventionnelle – licenciement - preuve (SJ 67212)

15/06/2018
Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.
N. BORTKO
(Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.)

La chambre sociale de la Cour de cassation considère que l’existence d’une altération des facultés mentales d’une salariée, lors de la signature de la convention de rupture est de nature à vicier son consentement. La rupture s’analyse donc en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail doit donc se réaliser lorsque l’état de santé (mentale en l’espèce) des deux parties (employeur – salari&...

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Les suites judiciaires de l’affaire Tapie (Arrêt de la CA de Paris en date du 04 mai 2018 . Ordonnance rendue par le Président du Tribunal de commerce de Liège).

11/06/2018
Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives
B. SOINNE
(Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives)


N°1. L’affaire Tapie semble bénéficier d’une certaine accélération. Il  y a quelques jours s’est tenue une audience portant examen de la requête en liquidation judiciaire présentée par le ministère public suite à l’arrêt précédemment rendu en date du 12 avril 2018[1].
Lors du l’audience du 4 mai les avocats représentant le groupe Tapie ont sollicité de la juridiction l’octroi d’une remise. Celle-ci a été refusée. C...

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Cass. soc. 7 février 2018 n° 16-18.946 : détachement – licenciement – reclassement (Soinnejuris n°67209).

01/06/2018
Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.
N. BORTKO
(Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.)

Le refus d’un salarié de réintégrer un poste équivalent à celui occupé avant son détachement conduit l’employeur à le licencier. Le licenciement est justifié peu importe la tardiveté de la proposition de l’employeur.
En effet, l’entreprise d’origine reste employeur du salarié détaché à l’étranger. L’existence de ce lien contractuel fort impose donc à l’employeur de le réintégrer à l’issue de la pé...

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Connaitre sciemment son état de cessation des paiements peut entrainer une interdiction de gérer (Soinnejuris n°67198).

31/05/2018
Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.
N. BORTKO
(Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.)

La Cour de cassation vient d’affirmer que, en vertu de l’article L. 653-8 al. 3 du Code de commerce, l’interdiction de gérer pouvait « être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation. » Connai...

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Cass. com., 11 avr. 2018, n° 16-23.019, F-P+B+I : l’impossibilité pour le débiteur de contester une créance fiscale devant le juge de la procédure collective (Soinnejuris n°67197).
30/05/2018


De M. Naoufel Benabdelaziz.
Collaborateur de Me Tcherniavsky Sophie, mandataire judiciaire à Maisons Alfort (94700).
 
L’ouverture d’une procédure collective et le choix de celle-ci dépendent notamment de la notion de cessation des paiements. Celle-ci est définie par l’article L. 631-1 du Code de commerce comme étant « l'impossibilité [pour le débiteur] de faire face au passif exigible avec son actif disponible ». Dès lors, le tribunal saisi d’une demande d’ouvertu...

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La restitution d’un immeuble du débiteur en faillite au vendeur titulaire d’une réserve de propriété (Soinnejuris n°66966).
29/05/2018

 
De Monsieur Steven Kuhn-Rossi.
Master administration et liquidation judiciaire des entreprises en difficulté. Greffier salarié auprès du TC de Nanterre.
 
La 3e chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet, pour le moins étonnant, en date du 14 décembre 2017. Cet arrêt est relatif à la restitution d’un immeuble au vendeur dont la créance du prix de vente était garantie par une réserve de propriété, sans restituer les sommes déj&agrav...

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Saisine d’office et prononcé d’une mesure collective par le Tribunal de commerce de Marseille à propos de la SAS MARANATHA (SJ n°67194).

22/05/2018
Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives
B. SOINNE
(Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives)

Cette société est importante. On observera d'abord la coopération qui est intervenue de manière selon nous exemplaire entre la présidence du tribunal de commerce de Marseille et le Parquet du Procureur de la République. Une note a été faite par le Président de la juridiction auprès du Parquet. Celui-ci est ainsi alerté à présenter auprès de la juridiction une demande de saisine d'office. La juridiction de Marseille dont il nous plaît de signaler l'attitude également ici pleinement exe...

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Les procédures collectives en droit belge.

17/05/2018
Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives
B. SOINNE
(Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives)

N°1. D’une manière générale, évidemment, aucune législation européenne ni d’ailleurs mondiale ne dispose de solution miracle. La vie économique est par elle-même dans tous les pays assez périlleuse. Il faut observer toutefois que le droit belge est plus simple que le dispositif du droit français. Il n’existe pas d’ajustement très précis entre la situation de l’entreprise au niveau de la régularité de ses paiements et le type de procédure, prévention, ...

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La nature des sommes versées aux salariés. La notion d'aide d'Etat et son inapplication (SJ 67190)

15/05/2018
Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives
B. SOINNE
(Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives)


Il faut s'interroger sur les aides financières qui sont versées par la procédure collective lors de licenciement. Il s'agit manifestement d'adoucir les mesures de licenciement et donc de participer pour la procédure aux opérations de licenciement et de rendre plus acceptable pour les salariés les mesures prises.
 
Peut-on considérer qu'il s'agit d'aides interdites par les législations européennes ? Il y a lieu de citer à ce sujet un arrêt du 18 mai 2017 CJUE cinquième chambre 18 mai 201...

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Procédure collective concernant la chocolaterie de Bourgogne. Evolution et situation actuelle (SJ 67189).

08/05/2018
Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives
B. SOINNE
(Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives)

On commencera par rappeler que la société chocolaterie de Bourgogne a déjà été mise en état de redressement judiciaire.  Un plan de cession a été arrêté en date du 13 mai 2015 au profit de la société CB chocolaterie de Bourgogne.
Le dossier ancien est toujours en cours. Il est pendant devant le tribunal de commerce de Dijon. Une action en report de la date de cessation des paiements ainsi qu'une demande de mise à la charge de l'insuffisance d'actif à l'encontre du dirigeant est e...

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Le risque de vide judiciaire. La justice numérique.

03/05/2018
Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives
B. SOINNE
(Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives)


N°1. La justice suppose une confrontation quant aux faits ou à leur interprétation. Celle-ci entraîne le respect du contradictoire. A l’époque de la Grèce antique on se souvient de la pièce les Guêpes d’Aristophane. Le juge était atteint d’une rage de juger. N’ayant plus de plaideur il accuse son chien d’avoir volé un fromage de Sicile.
Plus tard sous la plume de Rabelais il est demandé à Brid'oye assis au "mylieu du parquet" comment il procède à la dé...

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Les pharmacies. L'éventualité de l'ouverture d'une procédure de conciliation, de prévention, de sauvegarde voir même de redressement ou de liquidation.

07/05/2018
Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives
B. SOINNE
(Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives)

Les pharmacies avaient autrefois il y a peut être plusieurs dizaines d’années par nature même une activité particulièrement rentable. Il me souvient qu’un jour il y a au moins 40 ans l’un de mes amis étudiants m’avait informé qu’il était fiancé avec la fille d’un pharmacien. Je l’ai évidemment félicité chaudement. Ce n’est qu’un souvenir bien sûr.
Actuellement il paraitrait qu’une pharmacie disparait au moins chaque jour. Il y a égale...

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Licenciement. Décret numéro 2017-1702 du 15 décembre 2017 relatif à la procédure d'explication et de motivation du licenciement (SJ 66933).

04/05/2018
Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives
B. SOINNE
(Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives)

On sait que l'article L. 1235-2 du code du travail énonce que la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de celui-ci. Selon le code du travail il y a une possibilité de complément par rapport au motif le cas échéant sommaire et bref de la lettre de licenciement elle-même. Si le salarié n'a pas formulé de demande de précision auprès de son employeur il faut alors appliquer les dispositions de l'article L. 1235-2 du code du travail. L'insuffisance de motivation de la lettre ne privera par...

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Statut des mandataires de justice. Décret n°2018- 262 du 11 avril 2018 relatif aux modalités d’inscription de la mention de la spécialité civile ou commerciale sur la liste nationale des administrateurs judiciaires (NOR : JUSC1800674D SJ 67158).

03/05/2018
Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives
B. SOINNE
(Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives)

Ce décret devra désormais être cité et relaté dans tout document doctrinal relatif aux statuts des mandataires de justice et spécialement en l’occurrence des administrateurs judiciaires.
L’examen d’aptitude comporte deux options au choix du candidat, l’une en matière commerciale, l’autre en matière civile. Le programme et les modalités de l’examen sont fixés par arrêté du Garde des Sceaux Ministre de la justice. Certaines des épreuves peuvent être communes a...

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Rapport financier du football professionnel français de la commission de contrôle des clubs professionnels de football. Situation préoccupante de certains clubs. Evolution des sources de revenus (http://www.lfp.fr)

02/05/2018
Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives
B. SOINNE
(Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives)

On trouvera sur le site de la Ligue de football professionnel le rapport financier du football professionnel français ainsi que les comptes individuels des clubs. On n’en tirera, au moins pour le moment, aucune conclusion hâtive. On se bornera à noter que la direction nationale du contrôle de gestion (DNCG) est une commission indépendante au sein de la ligue de football professionnel. Elle est chargée de surveiller les comptes des clubs de football professionnels en France. La situation de chaque club est examinée la direction peut prendre u...

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Modalités d'action en comblement diligentées par le mandataire judiciaire en présence d'un groupe de personnes morales. L'affaire Tarak Ben Ammar et la société Quinta Industries (SJ 67184 – 67185).

30/04/2018
Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives
B. SOINNE
(Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives)

Cette affaire est importante. Elle est complexe. Il s'agit d'un groupe de sociétés. Il faut rappeler que le liquidateur judiciaire en charge de ce dossier est Me Legras de Grandcourt mandataire judiciaire auprès du tribunal de commerce de Nanterre notamment.
La relation des décisions intervenues et de l'action du mandataire judiciaire démontre d’abord la qualité et la compétence de la juridiction commerciale de Nanterre. Évidemment, compte tenu de l'importance de cette juridiction, l’une des toutes premières de F...

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L'attribution préférentielle est incompatible avec la décision intervenue de licitation de l'immeuble litigieux (SJ67183)

30/04/2018
Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives
B. SOINNE
(Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives)

Il ne s'agit pas d'énoncer que l'attribution préférentielle ne joue pas en situation de liquidation judiciaire du moins lorsque l'immeuble fait partie d'une liquidation judiciaire. Il indique seulement qu'il y a incompatibilité entre une décision prononçant la licitation à la suite d'un divorce d'une part et d'une attribution préférentielle d'autre part.
 
Cela ne signifie pas pour autant qu'il y ait incompatibilité radicale entre l'attribution préférentielle et la situation d'un immeuble d&e...

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Les critères du coemploi (SJ 67099)

27/04/2018
Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.
N. BORTKO
(Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.)

La Cour rappelle le principe du coemploi selon lequel, hors l’existence d’un lien de subordination, une société faisant partie d’un groupe ne peut être considérée comme un coemployeur, à l’égard du personnel employé par une autre, que s’il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l’état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, ...

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Cass. soc. 28 mars 2018, n° 17-10.600 : vérification des créances - admission de créance - délai (SJ 67136)

26/04/2018
Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.
N. BORTKO
(Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.)

En vertu des articles L. 624-1, alinéa 1, R. 624-1, alinéa 1, et R. 624-3 du code de commerce, ensemble l’article 1315, devenu 1353, du code civil et l’article 16 du code de procédure civile ;le débiteur, qui n’a pas été mis en mesure de participer à la vérification des créances, peut faire appel de l’état des créances comportant les décisions d’admission ou de rejet du juge-commissaire, dans le délai de dix jours à compter de la publication au BODACC de l’inser...

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Cass. soc. 28 mars 2018, n° 16-19.086 : créances salariales - garantie salariale - liquidation judiciaire (SJ 67137)

25/04/2018
Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.
N. BORTKO
(Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.)

La Cour retient que selon l’article 8 bis de la directive 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002, devenu l’article 9 de la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008, lorsqu’une entreprise ayant des activités sur le territoire d’au moins deux Etats membres se trouve en état d’insolvabilité, l’institution compétente pour le paiement des créances impayées des travailleurs est celle de l’Etat membre sur le territoire duquel ils exercent ou...

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Cass. soc. 7 mars 2018, n° 16-20.650 : garantie AGS - créance salariale - naissance de la créance (SJ67138)

24/04/2018
Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.
N. BORTKO
(Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.)

La Cour pose le principe selon lequel la détermination du montant maximum de la garantie de l’AGS s’apprécie à la date à laquelle est née la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire. Ainsi, lorsque les créances salariales, en raison des dates différentes auxquelles elles sont nées, relèvent, les unes du plafond 13, fixé par l’article D. 143-2 de l’ancien code du travail, les autres du plafond 6, ...

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Sanctions à l’encontre des dirigeants. Une sanction en responsabilité proportionnelle à la faute de gestion commise (SJ 67100).
20/04/2018

Commentaire par :

Monsieur Steven Kuhn-Rossi.
Master administration et liquidation judiciaire des entreprises en difficulté.
Greffier salarié auprès du TC de Nanterre.
 
L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 28 février 2018 est un arrêt de cassation portant sur le prononcé d’une sanction condamnant un dirigeant qui aurait omis de déclarer l’état de cessation des paiements dans le délai légal de quarante-cinq jours.

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Cass com 4 mai 2017, 15-25.046 : cessation d’activité – plan de redressement – apurement du passif (SJ 66497).

20/04/2018
Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives
B. SOINNE
(Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives)

En l’espèce, une infirmière libérale qui avait cessé toute activité est placée en redressement puis en liquidation judiciaire. La demande de l’administrateur judiciaire d’établir un plan de redressement sans poursuite d’activité est rejetée. Le prononcé de la liquidation judiciaire est confirmé par la Cour d’Appel. Pour confirmer le prononcé de la liquidation judiciaire, l'arrêt d'appel retient que la cessation d'activité exclut l'élaboration d'un plan de redres...

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Cass com, 29 novembre 2017, n°16-21.032 : plan de redressement – durée – agriculteur (SJ 66949)

19/04/2018
Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives
B. SOINNE
(Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives)

La chambre commerciale de la Cour de cassation est claire. Seul un agriculteur personne physique peut bénéficier d’un plan de redressement d’une durée supérieure à dix ans. Autrement dit, ne pouvant excéder dix ans en principe, le plan peut être prolongé à quinze ans maximum lorsque le débiteur est un agriculteur. Le bénéfice d’un plan d’une durée de quinze ans est réservé aux agriculteurs personnes physiques, les personnes morales telle qu’une EARL ne peuvent d...

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Réalisme (à propos de l’arrêt de la CA de Paris en date du 12 avril 2018 concernant l’affaire des consorts Tapie ).

17/04/2018
Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives
B. SOINNE
(Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives)


N°1. Le 30 janvier dernier est intervenue l’audience relative à l’appel des jugements du TC de Paris en date du 06 juin 2017[1].- Cet arrêt met un terme à l’espoir manifesté par les consorts Tapie de conserver l’administration et la gestion de leur patrimoine. Il n’est certes pas prévu la conversion de la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire mais les différents considérants démontrent que c’est inévitablement l’issue de la procédure concernant M et Mme T...

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Une société peut-elle être placée en liquidation judiciaire sans être en état de cessation des paiements ?

05/04/2018
Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.
N. BORTKO
(Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.)

Dans notre cas d’espèce, la Cour de cassation a répondu de la manière suivante : « quelles que soient les conditions dans lesquelles est intervenue l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la conversion de celle-ci en une procédure de liquidation en application de l’article L. 631-15, II, du Code de commerce, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 18 décembre 2008 applicable en la cause, n’impose pas la constatation de l’état de la cessation des paiements, seule l&rsqu...

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CA Amiens en date du 22 mars 2018 n°RG 16/01333 (SJ 67109).

04/04/2018
Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives
B. SOINNE
(Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives)

L'arrêt énonce que la demande présentée tendant au règlement de la créance par l'effet d'une déconsignation se fonde sur les dispositions de l'article L 622 - 17. 2 du code de commerce. Cet article figure au chapitre II intitulé " de l'entreprise au cours de la période d'observation " du titre 2 qui traite de la sauvegarde. Le 2 de cet article prévoit que lorsqu'elles ne sont pas payées à leur échéance, les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture...

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CA Amiens en date du 22 mars 2018 n°RG 17/03071 (SJ 67108).

04/04/2018
Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives
B. SOINNE
(Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives)

Il faut bien admettre qu'il est parfois malaisé de prouver les envois de courriers notamment. Aujourd'hui cependant l'envoi d'un courriel suivant la forme numérique peut être aisément démontré. Il en est même évidemment de la lettre recommandée avec accusé de réception mais cette forme d'envoi représente un coût qu'il ne convient pas de négliger.
La solution exprimée par cet arrêt est parfaitement justifiée au vu des conclusions déposées de part et d'autre....

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CA Amiens en date du 22 mars 2018 n°RG 17/03728 (SJ 67107 ).

04/04/2018
Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives
B. SOINNE
(Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives)

Cette décision éclaire parfaitement l'application des règles légales en matière de décisions du juge-commissaire. Il est indiqué explicitement dans les considérants de cet arrêt de la cour d'appel d'Amiens que le fait d'admettre au passif de la procédure collective une créance qui fait l'objet d'une instance en cours n'emporte pas nullité de l'ordonnance mais peut justifier sa réformation. Il est ajouté que le caractère d'ordre public des dispositions relatives aux procédures collecti...

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CA Amiens en date du 22 mars 2018 n°RG 16/03931 (SJ 67106).

04/04/2018
Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives
B. SOINNE
(Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives)

Cet arrêt de la cour d'appel d'Amiens est intéressant. Il jette un regard assez dubitatif aux pratiques de certains créanciers qui laissent le débiteur poursuivre son activité en l'assortissant de paiements qui ne sont pas véritablement significatifs et qui n'entraînent aucune constatation relative à la viabilité de l'entreprise.
Cette espèce était il est vrai assez particulière. Le 28 octobre 2015 une société a effectué un paiement de 70 000 € au profit de l'URSSAF de Picard...

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Licenciement : la nouvelle procédure de demande de précision des motifs de la rupture... par F. Taquet
04/04/2018

On sait que les récentes ordonnances dites « Macron » ont introduit un dispositif permettant de préciser les motifs du licenciement (ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 - décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017 JO du 17 décembre). Le processus est applicable  « aux licenciements prononcés postérieurement à sa publication » (art 2 du décret), soit aux licenciements prononcés à depuis le 18 décembre 2017. Ces nouvelles dispositions ne sont pas...

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Cass soc 24 janvier 2018 n°16-22.940 (SJ 67105).

03/04/2018
Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.
N. BORTKO
(Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.)

La Cour rappelle que l’article L. 1233-25 du Code du travail ne fait obligation à l’employeur de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi que lorsque dix salariés au moins ont refusé la modification d’un élément essentiel de leur contrat de travail pour l’un des motifs économiques énoncés à l’article L. 1233-3 et que leur licenciement est envisagé.
En l’espèce, l’employeur qui, suite au refus de vingt-et-un salariés sur trente-six concern&eac...

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Cass com 14 mars 2018 n° 16-27.302 (SJ 67104).

03/04/2018
Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.
N. BORTKO
(Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.)

En l’espèce, le demandeur est propriétaire indivis avec son épouse d’un bien qu’ils ont déclaré insaisissable par un acte régulièrement publié le 16 avril 2004. Ce dernier est mis en redressement le 11 septembre 2007 puis en liquidation judiciaire le 29 septembre 2008.
Le liquidateur assigne l’épouse en partage de l’indivision et licitation de l’immeuble.
La Cour constate que le bien avait fait l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité régul...

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Cass com 18 janvier 2018 n°17-10.636 (SJ 67072)

23/03/2018
Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.
N. BORTKO
(Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.)

En l’espèce, une société a souscrit auprès d’un organisme de prévoyance, au profit de ses salariés, plusieurs contrats collectifs à adhésion obligatoire au titre des frais de santé et de la garantie prévoyance. Celle-ci est placée en liquidation judiciaire.
Le liquidateur judiciaire et trois salariés licenciés pour motif économique sollicitent du juge des référés qu'il ordonne à l’organisme de prévoyance de maintenir les contrats d'assura...

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Com. 24 janv. 2018, F-P+B, n° 16-18.795 (SJ 67039) : vente – liquidation judiciaire – recours – ordonnance du juge-commissaire.

22/03/2018
Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.
N. BORTKO
(Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.)

Il résulte de l’article R. 642-37-3 du Code de commerce que le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l’article L. 642-19 du code de commerce est formé devant la cour d’appel et que ce recours est ouvert aux parties et aux personnes dont les droits et obligations sont affectés par ces décisions.
En l’espèce, la Cour considère que les droits et obligations d’une société, bailleresse propriétaire d’un matériel inclus dans le périmètr...

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Tarif des mandataires de justice. Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs (SJ 67049)

22/03/2018
Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives
B. SOINNE
(Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives)

Il est précisé que les émoluments applicables jusqu'au 29 février 2020 sont ceux qui sont prévus par la présente section.
 L'ensemble des émoluments précédents semble avoir été réduit d'environ 5 %. Il semble qu'il y ait eu une concertation avec le ministère des finances notamment de laquelle il serait résulté qu'il y aurait des rémunérations excessives des professionnels du mandat de justice.
 Cette disposition nouvelle relative à la tarificatio...

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Cass com 24 janvier 2018 (RG n° 16-50.033) SJ 67034.

09/03/2018
Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.
N. BORTKO
(Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.)

Bien qu’il soit dessaisi de ses droits et actions par l’effet du jugement ayant prononcé sa liquidation judiciaire, le débiteur dispose d’un droit propre à former un recours contre l’ordonnance autorisant le liquidateur à signer une transaction, dès lors que cette dernière a, notamment, pour objet la cession d’un actif dépendant de la liquidation judiciaire.
Ayant relevé que la requête du liquidateur concernait une transaction prévoyant en particulier la cession, à un tiers, d&rsquo...

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Cass. com. 07 février 2018 (17-10.056) SJ 67048.

06/03/2018
Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.
N. BORTKO
(Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.)

Il résulte des articles 3 et 16 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, tels qu’interprétés par la Cour de justice de l’Union européenne (2 mai 2006, n° C-341/04, Eurofood, et 22 novembre 2012, n° C-116/11, Christianapol), que la décision par laquelle une juridiction d’un État membre ouvre à l’égard d’une personne morale, dont le siège statutaire est situé dans cet État, une proc&eacu...

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Cass. com. 07 février 2018 (16-24.481) SJ 67047.

06/03/2018
Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.
N. BORTKO
(Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.)

La Cour se base sur la combinaison des articles L. 526-6, L. 526-7, L. 526-8 et L. 526-12 du code de commerce, ensemble l’article L. 621-2, alinéa 3, du même code, pour énoncer qu’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée doit affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel. La constitution du patrimoine affecté résulte du dépôt d’une déclaration devant comporter un état descriptif des biens, droits, obligations ou s&...

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La rupture conventionnelle collective et le droit des procédures collectives.

27/02/2018
Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.
N. BORTKO
(Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.)

On examinera tout d’abord les textes applicables, les conditions générales de validation de l’accord collectif, les modalités de mise en place des ruptures conventionnelles collectives. On évoquera également le délai de recours. Il est clair que cette manière de procéder peut être adoptée par le liquidateur judiciaire en fonction des circonstances bien entendu et le cas échéant par l’administrateur judiciaire lorsque celui-ci doit, dans le cadre d’un plan par exemple, procéder &agr...

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Droit communautaire des entreprises en difficulté. Eléments bibliographiques

Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives
B. SOINNE
(Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives)


Il est important de noter la documentation relative à la situation communautaire. Celle-ci se développe au fur et à mesure évidemment des événements économiques qui font apparaître de plus en plus l'ouverture d'une procédure collective à l'égard d'une entreprise que l'on peut qualifier d'européenne.
 
On consultera à ce sujet notamment la proposition de directive relative au système d'insolvabilité et de restructuration des entreprises. Commentaire par Alain Gourio ...

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Le dernier fabricant français de jantes en aluminium AR Industries en redressement judiciaire.

14/02/2018
Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.
N. BORTKO
(Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.)

L’entreprise AR Industries découle, en 2015, du rachat en plan de cession par Thierry Morin, ancien PDG de Valeo, du fonds de commerce, de l’outil de production et du personnel de la société TM France, un des derniers fabricants en France de jantes pour automobiles.
Mais, le 15 janvier dernier, AR Industries basée à DIORS à côté de Châteauroux, connait, à son tour le même sort que son prédécesseur et, est également placée en redressement judiciaire par le Tribunal de commerc...

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La création du statut d’administrateur et mandataire judiciaire salarié.

14/02/2018
Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.
N. BORTKO
(Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.)

Depuis la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, l’accès aux professions d’administrateurs et de mandataires judiciaires a quelque peu été modifié et élargit. En effet, désormais, pour s’inscrire sur la liste des administrateurs ou mandataires judiciaires, il faut, soit avoir obtenu son examen d’entrée, soit être titulaire du diplôme de Master en administration et liquidation d'entreprises en difficulté et...

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Compétence du juge de l'exécution. Demande de mainlevée d'une mesure d'exécution. Absence de compétence pour se prononcer sur une action en responsabilité qui ne serait pas fondée sur l'exécution ou l'inexécution dommageable de cette mesure.

13/02/2018
Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives
B. SOINNE
(Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives)

Cette règle ne facilite pas la compréhension des règles de procédure civile déjà bien compliquées. Il aurait été souhaitable selon nous en tout cas que la juridiction de l'exécution puisse avoir une compétence plus élargie. La Cour de Cassation a statué comme elle en avait évidemment non seulement le droit mais le devoir au vu des règles existantes. La solution serait de modifier celle-ci au niveau législatif.
On n'oubliera pas que les directives européennes conduisent ...

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Les conséquences de l'exécution après jugement d’ouverture des créances correspondant à la transmission de loi Dailly intervenue antérieurement.

13/02/2018
Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives
B. SOINNE
(Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives)


N°1. On sait que cette question a déjà fait l’objet d’études importantes[1].
L’arrêt de la CA de Versailles intervenu plus récemment ne tient en aucun cas compte de l’ouverture de la procédure collective. Celle-ci est considérée comme n’ayant aucune incidence quand à l’exécution des créances correspondant à la loi Dailly avant jugement d’ouverture ou après celui-ci. Une telle situation porte gravement préjudice à la situation du d&e...

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L’affaire ADAM ou les étapes d'un chemin de croix.

13/02/2018
Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives
B. SOINNE
(Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives)


Me Jean-Pierre ADAM était administrateur judiciaire près la Cour d'appel de Paris et plus précisément auprès du Tribunal de commerce de Nanterre. En 1990, il signe un accord fixant les conditions d'une collaboration avec une jeune professionnel qui souhaitait exercer la profession d'administrateur judiciaire. Une mésentente apparaît ultérieurement entre les associés de sorte qu’une convocation est lancée par devant la Commission de discipline des administrateurs judiciaires. La Commission prend acte que la contin...

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L'importance mondiale du groupe de CGG. Le plan de sauvegarde présenté. Les incidences financières et juridiques.

12/02/2018
Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives
B. SOINNE
(Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives)

Le groupe CGG est un groupe international. Il s'agit du leader mondial en services et équipements géophysiques. Il est spécialisé dans la géoscience, la recherche géologique, géophysique et géo-sismique d'évaluation des ressources du sous-sol, nécessaire notamment dans les secteurs de l'exploration - production des hydrocarbures (pétrole et gaz) et des ressources naturelles.
Ce groupe a réalisé un chiffre d'affaires de 1 195 500 000 $ US en 2016. Il employait au 30 avril 2017, 5766 ...

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Recherche d’un repreneur pour le magazine “Causette”.

12/02/2018
Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.
N. BORTKO
(Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.)

Après, France-Soir, Nice-Matin, ou encore Moto Magazine, c’est au tour de la société Gynéthic, éditrice du magazine Causette d’être placée en liquidation judiciaire le 9 janvier dernier par le TC de PARIS. L’activité du journal et le paiement de sa vingtaine de salariés restera possible jusqu’au 28 février grâce à un appel aux dons lancé en octobre 2017.
Ce délai de deux mois devrait permettre au Tribunal d’étudier les potentielles offres de rachat. Les &e...

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Le fichier d’exclusion des mauvais payeurs : les recommandations de la CNIL.

12/02/2018
Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.
N. BORTKO
(Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.)

Afin d’assurer la pérennité dans ses relations commerciales, il n’est pas rare qu’une société tienne un fichier d’exclusion des « mauvais payeurs » dans le but de les exclure de toutes futures transactions. Ce procédé peut parfois apparaitre illégal, c’est pourquoi CNIL a décidé d’intervenir. Voici ses recommandations :


Le fichier ne doit concerner que les impayés avérés. L’impayé doit réel et non pré...

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L'érosion des relations humaines. La fracture numérique .

09/02/2018
Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives
B. SOINNE
(Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives)


N° 1.- Chacun s'esclaffe lorsqu'il est question du numérique. Il faut respecter la merveille absolue. Celui qui est rebelle à la numérisation doit être considéré comme un peu arriéré. Il est incapable de s’adapter aux méthodes modernes. Il ne connait pas la nouveauté et il est peut être même indigne de poursuivre ses activités.
Le ton est donné, la tendance est constante. Vive le numérique ! Il n’existe pas de jour où l’on prône par des mes...

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CE, 20 décembre 2017, 403267 : rectification – liquidation judiciaire (SJ n°66964)

02/02/2018
Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.
N. BORTKO
(Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.)

Dans notre de cas d’espèce, l'administration avait adressé une proposition de rectification à la gérante d'une société vérifiée avant l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. La gérante se défend et conteste les rehaussements. Dix jours plus tard, le tribunal de commerce de Grenoble ouvre une procédure de liquidation judiciaire pendant laquelle la procédure de rectification s'est poursuivie normalement, l'administration fiscale confirmant les redressements par un courrier adress...

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L’heure de CARILLON a sonné.

02/02/2018
Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.
N. BORTKO
(Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.)

Avec un chiffre d’affaire annuel de 5,9 milliards d’euros, l’entreprise compte près de 43.000 salariés dont la moitié au Royaume-Uni, passe 450 contrats avec le gouvernement anglais, sert 32.000 repas scolaires par jour, gère des prisons, assure la maintenance et la propreté dans des hôpitaux, s’occupe de 50.000 logements dans les casernes de l’armée, est le deuxième fournisseur de travaux sur le réseau ferroviaire et fait partie du consortium qui doit construire la deuxième ligne de trains &agra...

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L'évolution du nombre des procédures collectives. Une amélioration sensible constatée.

30/01/2018
Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives
B. SOINNE
(Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives)

Les défaillances d'entreprises ont accusé au cours des derniers mois une certaine érosion. On se trouve aujourd'hui dans l'ensemble sur une base d'environ 50 000 défaillances par an. Il est difficile de comparer avec les pays de la communauté économique européenne car les bases ne sont pas forcément les mêmes. La notion de droit commercial en droit allemand n'est pas la même que celle existante en droit français. Surtout en droit allemand on ouvre une procédure que s'il y a des disponibilités suffisan...

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Les pharmacies. L'éventualité de l'ouverture d'une procédure de conciliation, de prévention, de sauvegarde voir même de redressement ou de liquidation.

10/01/2018
Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives
B. SOINNE
(Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives)

Les pharmacies avaient autrefois il y a peut être plusieurs dizaines d’années par nature même une activité particulièrement rentable. Il me souvient qu’un jour il y a au moins 40 ans l’un de mes amis étudiants m’avait informé qu’il était fiancé avec la fille d’un pharmacien. Je l’ai évidemment félicité chaudement. Ce n’est qu’un souvenir bien sûr.
Actuellement il paraitrait qu’une pharmacie disparait au moins chaque jour. Il y a égale...

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L'ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement UE n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité

08/01/2018
Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives
B. SOINNE
(Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives)

L'ordonnance dont il est question est faite en application du règlement européen du Parlement et du conseil du 20 mai  2015 relative aux procédures d'insolvabilité. Cette ordonnance s'intègre également au Code de commerce notamment en ses Livres VI, VII et IX. Ce nouveau dispositif comporte s'agissant du code de commerce l'établissement après le titre VIII du Livre VI un nouveau titre IX intitulé " Dispositions particulière aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement numéro 2015. 848...

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