S'agissant de l'incidence d'une ordonnance du juge-commissaire prescrivant la vente d'un immeuble, il y a des décisions qui se prononcent diversement. Il faut avant tout examiner l'espèce considérée et en fonction de celle-ci et notamment de la décision du juge intervenue décider si cette ordonnance est définitive ou si au contraire il ne s'agit que d'une permission sans entraîner d'effets obligatoires.

S'agissant des personnes admises à la procédure de redressement judiciaire le chef d'entreprise doit justifier qu'il y a eu une habilitation à poursuivre l'activité  pendant la durée prévisible d'exécution du marché. Aux termes de l'article 43 du code des marchés publics : "les interdictions de soumission aux marchés et accords cadre soumis au présent code s'appliquent conformément aux dispositions de l'article 38 de l'ordonnance du 6 juin 2005 ". L'article 52 du même code prévoit que : "les candidats qui ne peuvent soumissionner un marché en application des dispositions de l'article 43... Ne ...

La question de la taxation des dirigeants et donc de l'assujettissement des dividendes à cotisations et contributions sociales se pose à nouveau à l'assemblée nationale. À ce jour il n'existe encore aucune décision définitive. La question doit être examinée au Sénat et le ministère considère aujourd'hui que l'amendement qui avait été accepté par l'assemblée nationale pose plus de difficultés que prévu. Pour autant la décision de laisser les choses en l'état...

Cette structure est évidemment extrêmement importante. La banque portugaise Banco Espirito Santo avait été transformée le 03 août dernier en structure de défaisance chargée de liquider ses actifs toxiques notamment les titres de dettes du reste du groupe. Les actifs sains avaient été regroupés dans une nouvelle banque bâptisée Novo Banco qui a bénéficié d'une injection de capital de 4,9 milliards d'euros financé à hauteur de 3,9 milliards par un prêt de l'État. Selon la presse portugaise les titres de dettes détenus par les créanciers de la holding s'élèvent à 2,7 milliards d'euros. Les acti...

Il s'agira de moderniser les règles d'installation... L'essentiel est qu'il ne soit pas créé des offices publics de notaires, d'huissiers... sans une harmonisation et sans une vérification. Selon nous il ne peut pas être question de supprimer la notion même de charges publiques ce qui entraînerait une indemnisation que les finances publiques auraient bien des difficultés à respecter. Il y a lieu en conséquence d'examiner d'ores et déjà la réforme devant les assemblées parlementaires notamment de la profession d'avoué qui est assez récente et qui a fixé la position quant aux possibilités donné...

L'offre comporte une réduction sévère du personnel. C'était la seule façon que la marque continue aux yeux du nouvel actionnaire majoritaire de Caddie. Un tiers des 388 salariés du fabricant de chariots vont conserver leur emploi. Le plan donne une priorité de réembauche pendant 36 mois aux 256 salariés licenciés.
Reste une difficulté qui est peut-être d'ailleurs aujourd'hui résolue il s'agit de la propriété de la marque. Celle ci figure dans l'actif d'une autre société. Le dirigeant a obtenu de récupérer finalement cette marque et s'est engagé à ne pas la céder pendant sept ans. Le tra...

On sait que le groupe journalistique Nice-Matin a été mis en état de redressement judiciaire. Les salariés ont pris l'initiative originale celle de solliciter le versement de dons sur Internet qui assurerait la survie de leurs titres. Cette initiative a eu un certain succès puisque 2000 contributeurs ont permis d'atteindre une somme de 300 000 € ce qui est évidemment très loin d'être négligeable. Ceci démontre également combien les salariés sont motivés.Ce...