Author: Bernard Soinne

_TRIBUNAL _DE _COMMERCE _DE _PARIS
_Jugement _prononcé _le _13 _août _2019

_SA _TITAGARH _WAGONS _AFR…

R.G.: 2019033292
P.C.: P201901419*

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

··M. J P Ch, …, président  du conseil d'administration de  la  SA  Titagarh  Wagons AFR,  absent  représenté  par  Mes  B M et Charlotte V du cabinet C & Associés, avocats (P0053),
·• M. Loïc D., …, directeur général de la SA Titagarh Wagons AFR, présent assisté de Mes Benjamin M et Charlotte V du cabinet Coblence  & Associés, avocats (P0053).
··M. Jean-Pierre H, …, représentant des salariés, présent,
- M. Daniel C, …, délégué syndical, présent.
·• DELEGATION UNEDIC AGS  - CGEA  DE  L'ILE  DE  FRANCE OUEST,  …, contrôleur, comparant  par Me Julie V  de la SCP D P & Associés, …,
.avocate au  barreau  de  Lyon  substituant  Me  Charles  C  associé  de  la  SCP  D. P. & associés.
·•  SCP  Th  Partners  Administrateurs Judiciaires  en la  personne  de  Me  Jonathan  El
B, …, administrateur judiciaire présent.
·•  SCP  BTSG   en  la personne  de  Me  Stéphane  G., …, mandataire  judiciaire présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement  rendu le 4 juin 2019, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SA TITAGARH WAGONS  AFR, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 523 257 160, avec une période d'observation d'une durée de six mois.

Ce même jugement a désigné :
- Monsieur Michel T, en qualité de juge Commissaire,
- la SCP BTSG, prise en la personne de Maître Stéphane G, en qualité de mandataire judiciaire,
-la SCP TH PARTNERS, prise en la personne de Maître Jonathan E., en qualité d'Administrateur Judiciaire, avec mission d'assistance.

_1

Par requête en date du 11 juin 2019, la SCP Th Partners Administrateurs Judiciaires
en la personne de Me Jonathan El B., ès qualités, demande au tribunal de faire application de l'article L.631-15 du code de commerce et de convertir le redressement  judiciaire de la SA TITAGARH WAGONS AFR en liquidation judiciaire.

_Le _débiteur _et _le _représentant _des _salariés _ont _été _appelés _à _comparaître. _en _chambre _du
conseil le 2 juillet 2019 pour être entendus, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le Procureur de la République étant avisés de la date de l'audience.

Lors de cette audience il est ressorti du rapport de l'administrateur judiciaire et des explications des parties que, d'une part, l'actionnaire de la société TITAGARH WAGONS AFR souhaitait poursuivre l'activité sous réserve d'accords particuliers à négocier avec le principal client et les autorités locales, et que, d'autre part, des repreneurs potentiels avaient été contactés, une offre sérieuse de reprise avait été présentée et un plan de cession était en cours de négociation.

Dans ces conditions le tribunal a décidé de renvoyer l'instance à l'audience du 25 juillet 2019,
date à laquelle les projets de plan de cession devaient être examinés.

A cette audience du 25 juillet 2019, après notamment que le plan de cession présenté par la SAS M ait été présenté et le jugement sur ce plan mis en délibéré pour sa mise à disposition au 13 août 2019, et que les parties aient été entendues sur la requête en liquidation, le président a clos les débats et annoncé que le jugement sur la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire serait prononcé par mise à disposition au greffe le 13 août 2019, conformément aux dispositions de l'article 450 CPC.

MOYENS

Il ressort du rapport de l'Administrateur Judiciaire et des observations des parties lors de l'audience que, dans l'hypothèse où un plan de cession total serait arrêté, il conviendrait de prononcer la liquidation judiciaire de la société.

L'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le dirigeant, le représentant des salariés et le juge commissaire ont émis un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire dès lors qu'un plan de cession total serait arrêté.

Monsieur C, vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations et a émis un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire dans ces conditions

Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, Sur le rapport oral du juge-commissaire,

Vu le plan de cession de la SA TITAGARH WAGONS AFR arrêté en faveur de la société
M SAS par jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe le 13 août 2019,

Met fin à la période d'observation,

En application des dispositions de l'article L.631-15-ll du code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire de la :

SA TITAGARH WAGONS AFR

activité : l'étude, la fabrication, la vente, l'achat, l'exportation et la représentation, la location,
l'entretien, le montage, la reconstruction, la réparation de wagons de tous types d'appareils de traction ferroviaire, de semi-remorques, véhicules et matériels automobiles et de matériels de génie lourd.

no du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris: 523257160-2010813065
établissement hors ressort: RCS Douai

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

_Maintient _M. _Michel _T, _juge-commissaire. M. la mission de la SCP Th Partners Administrateurs Judiciaires en la personne de Me Jonathan El., …, en qualité d'administrateur, avec la mission prévue à l'article L.631-22 du Code de Commerce, et ce jusqu'à la signature des actes de cession, soit dans 12 mois au plus tard.

Nomme la SCP BTSG en la personne de Me Stéphane G.,…
, mandataire judiciaire en qualité de liquidateur. Le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 102,89 € TTC (dont TVA:
17,15 €) ainsi que les frais de publicité  et de signification seront  employés  en frais de liquidation judiciaire.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 25 juillet 2019 où siégeaient: M. Alain Fa, M. Franck M et M. Patrick C.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

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