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Résumé

L'éligibilité aux procédures collectives d'une personne exerçant une activité agricole résulte de la réalisation d'une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rura et de la pêche maritime qu'elle exerce individuellement et à titre de profession indépendante. L'affiliation au régime de protection sociale des non-salariés agricoles est indifférente pour qualifier une personne d'éligible aux procédures collectives