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Abstract
68904
Mots-clés
FAILLITES ; CONTINUATION DES CONTRATS ; CONTRAT DE TRAVAIL ; GENERALITES
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
L'existence d'un contrat de travail suppose réunies trois conditions cumulatives : l'exercice d'une activité professionnelle, une rémunération et l'existence d'un lien de subordination caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur
Traité
1371
Forme
ARRET
N° d'arrêt
19/04749
N° de pourvoi
Auteur
Lien
Parties
Parutions
REVUE DES PROCEDURES COLLECTIVES/01032021/2/P. 41/comm. 37/Taquet, F. $
Cour d'Appel
5e CH. PRUD'HOM
AMIENS (FRA)
17/12/2020
5e CH. PRUD'HOM
AMIENS (FRA)
17/12/2020