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Abstract
68903
Mots-clés
FAILLITES ; CONTINUATION DES CONTRATS ; CONTRAT DE TRAVAIL ; LICENCIEMENT ECONOMIQUE ; ORDRE
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
La motivation du licenciement économique par la simple indication de la suppression du poste sans préciser le motif économique de cette suppression est insuffisante. Le salarié auquel est proposé un contrat de sécurisation professionnelle doit être informé des motifs économiques du licenciement au moment de l'acceptation de ce contrat
Traité
1374
Forme
ARRET
N° d'arrêt
17/00817
N° de pourvoi
Auteur
Lien
Parties
Parutions
REVUE DES PROCEDURES COLLECTIVES/01032021/2/PP 40-41/comm. 36/Taquet, F. $
Cour d'Appel
1RE CH. SOC.
MONTPELLIER (FRA)
03/02/2021
1RE CH. SOC.
MONTPELLIER (FRA)
03/02/2021