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Abstract
68902
Mots-clés
FAILLITES ; PLAN DE CONTINUATION ; NOTION DE POSSIBILITES SERIEUSES DE REDRESSEMENT ET DE REGLEMENT DU PASSIF
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Ne constitue pas un plan de redressement déguisé le projet de plan qui est établi au moyen d'un partenariat économique avec un nouvel investisseur. Ce plan qui permet d'assurer la pérennité de l'activité, la sauvegarde des emplois et l'apurement du passif est conforme à l'espirt de la loi
Traité
1554-2
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
20/02233
Auteur
Lien
Parties
Parutions
REVUE DES PROCEDURES COLLECTIVES/01032021/2/PP 38-39/comm. 35/Lebel, C. $
Cour d'Appel
2E CH.
TOULOUSE (FRA)
16/12/2020
2E CH.
TOULOUSE (FRA)
16/12/2020