Détail de la fiche
Visualiser le document
Retour à la liste
Abstract
68901
Mots-clés
FAILLITES ; MESURES DE PRESERVATION DE L'ENTREPRISE ; MESURES CONSERVATOIRES ; INVENTAIRE
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Lorsque l'inventaire dressé à l'ouverture de la procédure collective est incomplet, sommaire ou inexploitable, il équivaut à une absence d'inventaire obligatoire. Cette solution est conforme à la jurisprudence de la cour de cassation
Traité
1244
Forme
ARRET
N° d'arrêt
19/05537
N° de pourvoi
Auteur
Lien
Parties
Parutions
REVUE DES PROCEDURES COLLECTIVES/01032021/2/PP 37-38/comm. 34/Lebel, C. $
Cour d'Appel
4E CH. CIV.
BORDEAUX (FRA)
17/11/2020
4E CH. CIV.
BORDEAUX (FRA)
17/11/2020