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Abstract
68900
Mots-clés
FAILLITES ; ADMINISTRATION CONTROLEE ; POUVOIR DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Le comportement du dirigeant de la société débitrice est préjudiciable aux intérêts de cette dernière et justifie la désignation d'un administrateur judiciaire avec une mission de représentation
Traité
1291
Forme
ARRET
N° d'arrêt
20/02549
N° de pourvoi
Auteur
Lien
Parties
Parutions
REVUE DES PROCEDURES COLLECTIVES/01032021/2/PP 36-37/comm. 33/Lebel, C. $
Cour d'Appel
13E CHAMBRE
VERSAILLES (FRA)
10/11/2020
13E CHAMBRE
VERSAILLES (FRA)
10/11/2020