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Abstract
68899
Mots-clés
FAILLITES ; ADMINISTRATION CONTROLEE ; POUVOIR DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
La contestation relative à une saisie-attribution formée à l'encontre du seul administrateur judiciaire, qui n'a pas la qualité de créancier saisissant au regard des actes de saisies en cause n'étant pas habilité à représenter la société débitrice en sa qualité d'administrateur avec mission d'assistance, ne permet pas d'avoir valablement saisi le juge de l'exécuton pour se prononcer sur la contestation soulevée
Traité
1290
Forme
ARRET
N° d'arrêt
19/05932
N° de pourvoi
Auteur
Lien
Parties
Parutions
REVUE DES PROCEDURES COLLECTIVES/01032021/2/PP 35-36/comm. 32/Lebel, C. $
Cour d'Appel
16E CHAMBRE
VERSAILLES (FRA)
03/12/2020
16E CHAMBRE
VERSAILLES (FRA)
03/12/2020