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Abstract
68898
Mots-clés
FAILLITES ; ADMINISTRATION CONTROLEE ; POUVOIR DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Lorsque l'administrateur judiciaire est désigné avec une mission d'assitance, les virements doivent avoir été réalisés avec l'autorisation de ce dernier, peu importe que les ordres de paiements soient donnés au moyen du site internet de la banque
Traité
1290
Forme
ARRET
N° d'arrêt
17/06666
N° de pourvoi
Auteur
Lien
Parties
Parutions
REVUE DES PROCEDURES COLLECTIVES/01032021/2/PP 34-35/comm. 31/Lebel, C. $
Cour d'Appel
CH. COM.
MONTPELLIER (FRA)
24/11/2020
CH. COM.
MONTPELLIER (FRA)
24/11/2020