Détail de la fiche

Abstract
68897
Mots-clés
FAILLITES ; ADMINISTRATION CONTROLEE ; POUVOIR DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
La citation devant le conseil de prud'hommes par acte d'huissier de justice à la requête du ssalarié du seul employeur, qui avait un administrateur judiciaire désigné avec une mission d'assistance, est entachée de nullté. Il y a donc lieu de prononcer la nullité de l'ordonnance de référé. Cependant, en interjetant appel de cette ordonnance, l'administrateur judiciaire de l'employeur a régularisé la situation
Traité
1290
Forme
ARRET
N° d'arrêt
19/01956
N° de pourvoi
Auteur
Lien
Parties
Parutions
REVUE DES PROCEDURES COLLECTIVES/01032021/2/PP 33-34/comm. 30/Lebel, C. $
 
Cour d'Appel
CH. SOC.
CHAMBERY (FRA)
08/10/2020