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Abstract
68896
Mots-clés
FAILLITES ; GENERALITES ; HISTORIQUE ; SURENDETTEMENT
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
L'objectif de sauvegarde du logement familial qui, au surplus, est adapté au handicap dont est atteint l'un des enfants mineurs, justifie que la situation des débiteurs soit examinée à nouveau afin qu'un plan de rééchelonnement soit élaboré permettant d'apurer le passif sans vendre l'immeuble
Traité
21
Forme
ARRET
N° d'arrêt
18/00206
N° de pourvoi
Auteur
Lien
Parties
Parutions
REVUE DES PROCEDURES COLLECTIVES/01032021/2/PP 31-32/comm. 29/Gjidara-Decaix, S. $
Cour d'Appel
Paris (FRA)
17/12/2020
Paris (FRA)
17/12/2020