Détail de la fiche

Abstract

68895

Mots-clés

Décret n° 2021-316 du 25 mars 2021 relatif aux dispositifs de plans d'apurement et de remises partielles des dettes de cotisations et contributions sociales constituées dans le cadre de la crise sanitaire

Nature

Legislation

Type

Periodique

Traité

25

Forme

Décret

N° d'arrêt

2021-316

N° de pourvoi

ECOS2105454D

Auteur

Lien

Parties

Parutions

DICTIONNAIRE PERMANENT DIFFICULTES DES ENTREPRISES/01042021/435/PP 12-13//Allebe, S. $

 

MINISTERE DE L'ECONOMIE

Paris (FRA)
00/00/0000