Détail de la fiche

Abstract

68894

Mots-clés

Décret n° 2021-315 du 25 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-987 du 6 août 2020 relatif à l'octroi par les comptables de la direction générale des finances publiques de plans de règlement aux redevables professionnels confrontés à la crise économique engendrée par l'épidémie de covid-19

Nature

Legislation

Type

Periodique

Traité

25

Forme

Décret

N° d'arrêt

2021-315

N° de pourvoi

ECOE2036193D

Auteur

Lien

Parties

Parutions

DICTIONNAIRE PERMANENT DIFFICULTES DES ENTREPRISES/01042021/435/PP 12-13//Allebe, S. $

 

MINISTERE DE L'ECONOMIE

Paris (FRA)
25/03/2021