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Abstract
68893
Mots-clés
FAILLITES ; LIQUIDATION JUDICIAIRE ; EFFETS ; DESSAISISSEMENT
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
La cour de cassation n'ayant jamais eu à se prononcer sur la détermination de la date de réalisation d'un paiement par virement et les conditions dans lesquelles un ordre de paiement devaient irrévocable depuis l'ordonnance du 15 juillet 2009, la QPC n'a pas lieu d'être renvoyée
Traité
2359
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
20-18.759
Auteur
Lien
Parties
Parutions
DICTIONNAIRE PERMANENT DIFFICULTES DES ENTREPRISES/01032021/434/PP 17-18//Cadic, C. $
Cour de Cassation
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
17/02/2021
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
17/02/2021