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Abstract
68892
Mots-clés
FAILLITES ; GENERALITES ; HISTORIQUE
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Office du juge en cas de contestation de l'état du passif
Traité
21
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
19-24.151
Auteur
Lien
CODE DE LA CONSOMMATION ART L. 723-3 ; R. 723-8
Parties
Parutions
ACTUALITE DES PROCEDURES COLLECTIVES/01042021/8/1 P./alerte 107 $
Cour de Cassation
2E CH. CIV.
Paris (FRA)
04/03/2021
2E CH. CIV.
Paris (FRA)
04/03/2021