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Abstract
68891
Mots-clés
Réclamation par un tiers intéressé contre l'état des créances
Nature
Doctrine
Type
Periodique
Résumé
FAILLITES ; DECLARATION ET VERIFICATION DES CREANCES ; RECLAMATIONS ; PROCEDURE ; VOIES DE RECOURS
Traité
2221
Forme
N° d'arrêt
N° de pourvoi
Auteur
Rolland, B.
Lien
Parties
Parutions
REVUE DES PROCEDURES COLLECTIVES/01032021/2/PP 61-62/formule 1 $
01/03/2021