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Abstract
68890
Mots-clés
Déclarer une créance et ses sûretés
Nature
Doctrine
Type
Periodique
Résumé
FAILLITES ; DECLARATION DES CREANCES
Traité
2150
Forme
N° d'arrêt
N° de pourvoi
Auteur
Roussel-Galle, P. ; Leloup-Thomas, V. ; Ruth, J.
Lien
Parties
Parutions
REVUE DES PROCEDURES COLLECTIVES/01032021/2/PP 57-60/fiche pratique 1 $
01/03/2021