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Abstract
68889
Mots-clés
FAILLITES ; QUALITE EXIGEE ; CONFUSION DES PATRIMOINES ; CRITERE
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
L'extension d'une liquidation judiciaire d'une association à d'autres sociétés ne peut être prononcée qu'en cas d'existence d'opérations contraires aux buts poursuivis par l'association.
Traité
512
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
19-10.915
Auteur
Lien
Parties
Parutions
REVUE DES PROCEDURES COLLECTIVES/01032021/2/PP 55-56/comm. 50/Lebel, C. $
Cour de Cassation
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
17/06/2020
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
17/06/2020