Détail de la fiche
Visualiser le document
Retour à la liste
Abstract
68888
Mots-clés
FAILLITES ; CONTINUATION DES CONTRATS ; CONTRAT DE BAIL ; MODALITES D'EXERCICE DE L'OPTION
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Les agissements du preneur en redressement judiciaire de nature à compromettre la bonne exploitation des terres louées justifient la résiliation du bail en cours de période d'observation
Traité
1364
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
19-18.811
Auteur
Lien
Parties
Parutions
REVUE DES PROCEDURES COLLECTIVES/01032021/2/P. 55/comm. 49/Lebel, C. $
Cour de Cassation
3E CH. CIV.
Paris (FRA)
12/11/2020
3E CH. CIV.
Paris (FRA)
12/11/2020