Détail de la fiche

Abstract
68886
Mots-clés
FAILLITES ; GENERALITES ; HISTORIQUE ; SURENDETTEMENT
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
La seule circonstance que des emprunteurs aient inclus dans la demande de traitement de leur surendettement une somme restant due au titre d'un prêt immobilier litigieux ne peut suffire à établir de manière univoque leur volonté de renoncer à la prescription acquise
Traité
21
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
19-11.342
Auteur
Lien
Parties
Parutions
REVUE DES PROCEDURES COLLECTIVES/01032021/3/PP 26-27/comm. 25/Gjidara,-Decaix, S. $
 
Cour de Cassation
1RE CH. CIV.
Paris (FRA)
06/01/2021