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Abstract
68885
Mots-clés
FAILLITES ; GENERALITES ; HISTORIQUE ; SURENDETTEMENT
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
N'est pas de bonne foi le débiteur qui, bénéficiant d'un moratoire afin de mettre en vente ses biens immobiliers, ne justifie pas y avoir procédé
Traité
21
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
19-20.454
Auteur
Lien
Parties
Parutions
REVUE DES PROCEDURES COLLECTIVES/01032021/3/PP 25-26/comm. 24/Gjidara,-Decaix, S. $
Cour de Cassation
2E CH. CIV.
Paris (FRA)
10/12/2020
2E CH. CIV.
Paris (FRA)
10/12/2020