Détail de la fiche

Résumé

FAILLITES ; APPLICATION DE LA LOI DANS L'ESPACE ; CONFLIT DE LOIS ET DE JURIDICTION ; DROIT CONVENTIONNEL
L'existence d'un élément d'extranéité est source de complexité dans toute procédure mais plus particulièrement dans le cadre d'une procédure collective. Les juridictions se trouvent alors confrontées à diverses problématiques telles que, notamment, la reconnaissance d'une décision étrangère, la détermination de la loi applicable et la connaissance de la loi étrangère... Les tribunaux disposent de différents outils de droit interne ou de droit européen pour résoudre ces questions. Mais le règlement européen (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 qui favorise la coopération entre les praticiens et entre les tribunaux ouvre des perspectives plus prometteuses.