Détail de la fiche

Résumé

FAILLITES ; GENERALITES ; HISTORIQUE
Alors que pas une semaine ne passe sans que la question animale soit évoquée dans les médias et sur le terrain juridique, assez paradoxalement, le droit des entreprises en difficulté n'a pas encore été confronté à la question du bien-être animal lorsque l'éleveur éprouve des difficultés financières.
En effet, la problématique du sort des animaux d'élevage dans le cadre du traitement des exploitations agricoles fragiles ou en difficulté n'a pas été prise en compte par le législateur, aujourd'hui encore.
Il est possible de mettre en oeuvre certains outils juridiques et proposer certaines règles nouvelles pour combler ce vide juridique