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Abstract
68882
Mots-clés
Moralisation des reprises d'entreprises en difficulté par le dirigeant : l'heure est-elle venue d'abandonner le régime d'interdiction absolue au profit d'une interdiction pour faute
Nature
Doctrine
Type
Periodique
Résumé
FAILLITES ; PLAN DE CESSION ; OFFRE
Moraliser la reprise d'entreprises en difficulté par le dirigeant passe par une réécriture de l'article L. 642-3 du Code de commerce afin d'écarter du jeu de la reprise le dirigeant fautif et non pas juste le dirigeant ès qualités.
Moraliser la reprise d'entreprises en difficulté par le dirigeant passe par une réécriture de l'article L. 642-3 du Code de commerce afin d'écarter du jeu de la reprise le dirigeant fautif et non pas juste le dirigeant ès qualités.
Traité
1670
Forme
N° d'arrêt
N° de pourvoi
Auteur
Ngoune, L.
Lien
CODE DE COMMERCE ART L. 642-3
Parties
Parutions
REVUE DES PROCEDURES COLLECTIVES/01032021/3/PP 12-14/études 6 $
01/03/2021