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Abstract
68881
Mots-clés
Ministère public : organe de contrôle de la durée d'une procédure
Nature
Doctrine
Type
Periodique
Résumé
FAILLITES ; MINISTERE PUBLIC ; ACTION
La durée anormale d'une procédure de liquidation judiciaire n'est pas une situation à prendre à la légère car elle peut engendrer une action en responsabilité contre l'État. Dès lors des contrôles doivent être mis en place afin d'éviter une telle situation.
La durée anormale d'une procédure de liquidation judiciaire n'est pas une situation à prendre à la légère car elle peut engendrer une action en responsabilité contre l'État. Dès lors des contrôles doivent être mis en place afin d'éviter une telle situation.
Traité
767
Forme
N° d'arrêt
N° de pourvoi
Auteur
Delattre, C.
Lien
Parties
Parutions
REVUE DES PROCEDURES COLLECTIVES/01032021/3/PP 9-11/études 5 $
01/03/2021