Détail de la fiche

Abstract
68880
Mots-clés
Quelques recommandations de la mission Justice économique
Nature
Doctrine
Type
Periodique
Résumé
FAILLITES ; GENERALITES ; HISTORIQUE
Traité
21
Forme
N° d'arrêt
N° de pourvoi
Auteur
Roussel-Galle, P.
Lien
Parties
Parutions
REVUE DES PROCEDURES COLLECTIVES/01032021/3/P. 1/repère 2 $
 



01/03/2021