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Abstract
68879
Mots-clés
FAILLITES ; GENERALITES ; HISTORIQUE
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Pas de mise à l'écart d'une créance non contestée, à raison du caractère insuffisant des justificatifs, sans invitation du créancier à en produire de meilleurs
Traité
21
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
19-22.164
Auteur
Lien
CODE DE LA CONSOMMATION ART L. 723-3 ; R. 723-7
Parties
Parutions
ACTUALITE DES PROCEDURES COLLECTIVES/01042021/9/1 P./alerte 119 $
Cour de Cassation
23E CH. CIV
Paris (FRA)
15/04/2021
23E CH. CIV
Paris (FRA)
15/04/2021