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Abstract
68878
Mots-clés
FAILLITES ; GENERALITES ; HISTORIQUE
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Pour apprécier la recevabilité d' un dossier, le juge du surendettement doit apprécier la qualité du débiteur à la date à laquelle il se prononce
Traité
21
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
19-25.349
Auteur
Lien
CODE DE LA CONSOMMATION ART 711-1 ; 711-3
Parties
Parutions
ACTUALITE DES PROCEDURES COLLECTIVES/01042021/9/1 P./alerte 118 $
Cour de Cassation
2E CH. CIV.
Paris (FRA)
15/04/2021
2E CH. CIV.
Paris (FRA)
15/04/2021