Détail de la fiche
Visualiser le document
Retour à la liste
Abstract
68877
Mots-clés
FAILLITES ; VOIES DE RECOURS ; GENERALITES
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Caractérisation d'un moyen sérieux d'appel justifiant l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement annulant un paiement de la période suspecte
Traité
605
Forme
ARRET
N° d'arrêt
21/00002
N° de pourvoi
Auteur
Lien
Parties
Parutions
ACTUALITE DES PROCEDURES COLLECTIVES/01042021/9/1 P./alerte 117 $
Cour d'Appel
REIMS (FRA)
17/02/2021
REIMS (FRA)
17/02/2021