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Abstract
68876
Mots-clés
FAILLITES ; COMPETENCE D'ATTRIBUTION
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Le tribunal de la procédure collective n'est pas compétent pour statuer sur l'action en résolution de la vente autorisée par le juge-commissaire
Traité
586
Forme
ARRET
N° d'arrêt
20/02960
N° de pourvoi
Auteur
Lien
Parties
Parutions
ACTUALITE DES PROCEDURES COLLECTIVES/01042021/9/1 P./alerte 115 $
Cour d'Appel
1RE CH. CIV.
NIMES (FRA)
08/04/2021
1RE CH. CIV.
NIMES (FRA)
08/04/2021