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Abstract
68875
Mots-clés
FAILLITES ; SANCTIONS ; RESPONSABILITE DES TIERS ; NOTAIRE
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Lors de la vente d'un immeuble par un particulier, le notaire n'a pas à informer l'acquéreur de l'existence d'une liquidation judiciaire d'une SAS dirigée par le vendeur
Traité
2739
Forme
ARRET
N° d'arrêt
19/01858
N° de pourvoi
Auteur
Lien
Parties
Parutions
ACTUALITE DES PROCEDURES COLLECTIVES/01042021/9/1 P./alerte 114 $
Cour d'Appel
3E CH. CIV. ET COM.
RIOM (FRA)
24/03/2021
3E CH. CIV. ET COM.
RIOM (FRA)
24/03/2021