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Abstract
68874
Mots-clés
FAILLITES ; CONTINUATION DES CONTRATS ; CONTRAT DE TRAVAIL ; LICENCIEMENT ECONOMIQUE ; ORDRE
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Licenciement pour motif économique et faute de l'employeur
Traité
1374
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
19-10.237
Auteur
Lien
CODE DU TRAVAIL ART L. 1233-3
Parties
Parutions
ACTUALITE DES PROCEDURES COLLECTIVES/01042021/9/1 P./alerte 113/Rouspied-Katchadourian, MN. $
Cour de Cassation
Chambre Sociale
Paris (FRA)
17/03/2021
Chambre Sociale
Paris (FRA)
17/03/2021