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Abstract
68873
Mots-clés
FAILLITES ; GENERALITES ; HISTORIQUE
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Exécution des plans et bénéfice sélectif de la neutralisation des clauses résolutoires de baux commerciaux, à raison de la crise sanitaire
Traité
21
Forme
ARRET
N° d'arrêt
20/03106
N° de pourvoi
Auteur
Lien
Parties
Parutions
ACTUALITE DES PROCEDURES COLLECTIVES/01042021/9/1 P./alerte 111/Cagnoli, P. $
Cour d'Appel
2E CH. SECT. 2
DOUAI (FRA)
01/04/2021
2E CH. SECT. 2
DOUAI (FRA)
01/04/2021