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Abstract
68872
Mots-clés
FAILLITES ; ARRET DES POURSUITES INDIVIDUELLES ; CHAMP D'APPLICATION ; ACTIONS CONCERNEES
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Effets du jugement d'ouverture sur l'action en référé visant au constat de l'acquisition de la clause résolutoire du bail et à l'obtention d'une provision sur les sommes dues
Traité
1042
Forme
ARRET
N° d'arrêt
19/00339
N° de pourvoi
Auteur
Lien
CODE DE COMMERCE ART L. 622-22
Parties
Parutions
ACTUALITE DES PROCEDURES COLLECTIVES/01042021/9/1 P./alerte 110 $
Cour d'Appel
3E CH. CIV. ET COM.
RIOM (FRA)
09/09/2020
3E CH. CIV. ET COM.
RIOM (FRA)
09/09/2020