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Abstract
68871
Mots-clés
FAILLITES ; QUALITE EXIGEE ; EXTENSION AUX ASSOCIES DES SOCIETES DE PERSONNES
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Confirmation de l'extension d'une procédure collective au patrimoine domestique de l'EIRL, à raison d'un manquement aux règles comptables
Traité
486
Forme
ARRET
N° d'arrêt
20/01783
N° de pourvoi
Auteur
Lien
CODE DE COMMERCE ART L. 621-2
Parties
Parutions
ACTUALITE DES PROCEDURES COLLECTIVES/01042021/9/1 P./alerte 109 $
Cour d'Appel
4E CH. COM.
NIMES (FRA)
07/04/2021
4E CH. COM.
NIMES (FRA)
07/04/2021