Détail de la fiche

Abstract

68870

Mots-clés

FAILLITES ; ARRET DES POURSUITES INDIVIDUELLES ; CHAMP D'APPLICATION ; ACTIONS CONCERNEES ; ACTIONS EN JUSTICE ; ACTION EN PAIEMENT

Nature

Jurisprudence

Type

Periodique

Traité

1041

Forme

ARRET

N° d'arrêt

N° de pourvoi

19-22.122

Auteur

Lien

Parties

Parutions

ACTUALITE DES PROCEDURES COLLECTIVES/01042021/8/1 P./alerte 105 $

 

Cour de Cassation
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
24/03/2021