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Abstract
68869
Mots-clés
FAILLITES ; JUGE-COMMISSAIRE ; STATUTS
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
La mission du technicien désigné par le juge-commissaire n'est pas une expertise judiciaire
Traité
725
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
19-21.457
Auteur
Lien
CODE DE COMMERCE ART L. 621-9
Parties
Parutions
ACTUALITE DES PROCEDURES COLLECTIVES/01042021/8/1 P./alerte 103 $
Cour de Cassation
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
24/03/2021
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
24/03/2021