Détail de la fiche

Abstract
68828
Mots-clés
LOI n° 2021-195 du 23 février 2021 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Nature
Legislation
Type
Periodique
Résumé
FAILLITES ; GENERALITES ; HISTORIQUE ; COVID19
Traité
25
Forme
Loi
N° d'arrêt
2021-195
N° de pourvoi
ECOM2015741L
Auteur
Lien
Parties
Parutions
ACTUALITE DES PROCEDURES COLLECTIVES/01032021/6/1 P./alerte 68 $ BULLETIN D'ACTUALITE DES GREFFIERS/01032021/150/P. 8 $
 
MINISTERE DE L'ECONOMIE

Paris (FRA)
23/02/2021